La loi nº 82-1172 de ce 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, dite « loi Roudy », instaure la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’assurance maladie au titre des avortements.
Mise à jour du 1er janvier 1983
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 1, 1er janvier 1983, p. 15) au format PDF (91 Ko, 1 p.).
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