Lors de son audience publique de ce 21 mars 1983, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu pour la première fois que l’exercice conjoint de l’autorité parentale s’applique même si le lien conjugal est distendu.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 21 mars 1983
Nº de pourvoi : 82-11742
Arrêt archivé au format PDF (124 Ko, 2 p.).
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