Mois : décembre 1982

Remboursement de l’avortement par la sécurité sociale

Journal officiel de la République française

La loi nº 82-1172 de ce 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, dite « loi Roudy », instaure la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’assurance maladie au titre des avortements. Mise à jour du 1er janvier 1983 […]