Publication du texte de la Convention relative aux Droits de l’Enfant au Journal officiel de la république française (n. 237, 12 octobre 1990, pp. 12363-12369). Texte au format PDF (786 Ko, 7 p.).
Le décret nº 90-917 de ce 8 octobre 1990 porte publication de la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier dernier. Mise à jour du 12 octobre 1990 Texte du décret (Journal officiel de la République française, nº 237, 12 octobre 1990, pp. 12363-12369) archivé au format PDF (787 Ko, 7 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne […]
La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 (Journal officiel de la république française, n. 159, 11 juillet 1990, pp. 8176-8178) modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants crée l’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée. Cette aide est attribuée […]
La loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 (Journal officiel de la république française, n. 154, 5 juillet 1990, p. 7856) autorise la ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant par le Parlement français. Texte de la loi au format PDF (62.7 Ko, 1 p.).
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (Journal officiel de la république française, n. 127, 2 juin 1990, pp. 6551-6554), dite « loi Besson », réaffirme que le droit au logement est un droit fondamental. Son article premier dispose : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour […]
La Convention relative aux Droits de l’Enfant est déclarée ouverte à la signature de tous les États le 26 janvier 1990.
La Convention relative aux Droits de l’Enfant (ou Convention internationale des droits de l’enfant) est adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Journal officiel de la république française, 8 juillet 1989, pp. 8541-8547), dite « loi Mermaz », reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et interdit toute forme de discrimination dans l’accès au logement. Texte de la loi au format PDF (816 Ko, 7 p.).
La loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale (Journal officiel de la république française, 24 juillet 1987, pp. 8253-8255), dite « loi Malhuret », permet que les parents mariés exercent désormais conjointement l’autorité parentale quelle que soit l’évolution de leur couple. La loi étend cet exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples […]
La loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille (Journal officiel de la république française, 30 décembre 1986, pp. 15771-15773) crée l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Versée, quel que soit le nombre d’enfants de moins de trois ans, aux parents qui veulent faire garder leurs enfants à domicile, l’AGED correspond au montant […]
La loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 (Journal officiel de la république française, 1er janvier 1986, p. 13) autorise la ratification par la France du protocole n. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Texte de la loi au format PDF (83.8 Ko, 1 p.).
La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (Journal officiel de la république française, 26 décembre 1985, pp. 15111-15115) prévoit notamment : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou […]
Décret n° 85-566 du 31 mai 1985 pris pour l’application de l’article L551 du Code de la sécurité sociale et fixant les conditions d’attribution de l’allocation parentale d’éducation (Journal officiel de la république française, 2 juin 1985, pp. 6120-6121). Décret n° 85-567 du 31 mai 1985 relatif à l’allocation parentale d’éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code […]
Le décret nº 85-475 de ce 26 avril 1985 relatif à l’allocation au jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est versée à partir du troisième mois de la grossesse et jusqu’au sixième mois de l’enfant. Le versement […]
La loi nº 85-17 de ce 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses crée l’allocation parentale d’éducation et l’allocation pour jeune enfant. L’allocation parentale d’éducation est versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un […]