La loi nº 82-526 de ce 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot », reconnaît que « le droit à l’habitat est un droit fondamental » (article 1er). La nature juridique du rapport locatif avec le droit de propriété en est profondément transformée.
Mise à jour du 23 juin 1982
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 144, 23 juin 1982, pp. 1967-1976) au format PDF (1.20 Mo, 10 p.).
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