La loi nº 77-765 de ce 12 juillet 1977 institue le complément familial, qui se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de garde. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations (abandon de l’idée de « sursalaire »), le système devient universel.
Mise à jour du 13 juillet 1977
Texte de la loi (Journal officiel de la République française, nº 161, 13 juillet 1977, pp. 3695-3696) archivé au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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