Ce tout nouveau texte peut paraître séduisant au néophyte. Or, dans cette proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, le point qui a fondamentalement le plus changé se trouve dans l’article 7 (chapitre I), que voici : « L’article 373-2-9 du [code civil] est ainsi modifié : « 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi […]
Communiqué de presse de SOS PAPA Ce matin 25 octobre, des parents se sont installés place Saint-Michel dans le VIe arrondissement de Paris pour dénoncer les pratiques des affaires familiales qui trop souvent ne respectent pas le droit des enfants de parents séparés à être élevés et éduqués par chacun de leurs deux parents de manière équilibrée. […]
Suivant la décision nº 2014-398 du Conseil constitutionnel en date du 2 juin 2014 (voir notre article « Censure du code civil »), la Cour de cassation a rendu le 22 octobre 2014 un arrêt confirmant que les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d’un handicap doivent désormais être prises […]
La Halde avait été saisie le 5 août 2009 d’un refus de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La caisse primaire d’assurance maladie fondait sa décision sur l’article L331-7 du code de la sécurité sociale qui réservait ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder […]
Lors de son audience publique de ce 8 octobre 2014, la Cour de cassation a précisé que lors d’une acquisition réalisée avec des fonds propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les bien acquis ne prennent la qualité de biens propres que si les époux en sont d’accord. Dans le cas contraire, […]
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En l’occurrence, des époux étaient séparés de fait depuis vingt […]
Le Tribunal fédéral suisse a traité ce jour de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans une décision de retour en cas d’enlèvement international. En l’occurrence, le tribunal de grande instance d’Évry (Essonne) avait fixé chez le père (français) la résidence habituelle d’une petite fille de trois mois, enlevée par sa mère (franco-suisse) […]
Communiqué de presse de SOS PAPA La semaine dernière un père a occupé le sommet de la colonne Vendôme, face au ministère de la Justice. Aujourd’hui trois pères ont traversé la Manche pour une action de protestation similaire qu’ils prévoient de poursuivre plusieurs jours. Ils sont perchés en haut du portique d’entrée de Hyde Park […]
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France dans le domaine des affaires familiales. Sur le fond (cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire), l’affaire Milhau c. France est d’un intérêt assez relatif, compte tenu de […]
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation ». Références Cour de cassation Chambre civile 1 […]
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce », et que « cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce ». En l’occurrence, […]
Madame Rossignol Secrétaire d’État chargée de la famille et des personnes âgées Objet : proposition de loi nº 1925 Madame la Secrétaire d’État, Nous voulons vous témoigner notre soutien dans votre détermination à soutenir la proposition de loi nº 1925 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Nous pensons en effet qu’elle constitue un premier pas, […]
M. Patrice VERCHÈRE Député de la huitième circonscription du Rhône Objet : proposition de loi nº 1925 Monsieur le Député, Nous vous appelons à soutenir la proposition de loi nº 1925 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Nous pensons en effet qu’elle constitue un premier pas, que nous saluons, vers un changement de mentalité dans la […]
Le tribunal administratif de Paris a rendu aujourd’hui une décision relative aux modalités du contrôle de l’instruction dans la famille qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs. En l’espèce, une mère avait déclaré qu’elle assurait elle-même l’instruction de sa fille, en application des articles L131-2 et L131-5 du code de l’éducation. Un contrôle fut effectué […]
Dans une décision datée du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire en ce qu’il exclut de la détermination des besoins et des ressources les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et […]