Juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle
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Cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle
31 décembre 2025
Décisions rendues en matière criminelle
31 décembre 2025
Mise à jour du 29 avril 2021
Arrêté archivé (Journal officiel de la République française, nº 101, 29 avril 2021, texte nº 16) au format PDF (139 Ko, 2 p.).
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