Communiqué du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
L’élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la prise en charge des besoins liés à la parentalité entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour accompagner 17 000 parents en situation de handicap dans leurs actes quotidiens liés à la parentalité, dès la naissance de leur enfant.
L’accès à la parentalité est une condition du droit à une vie « comme les autres » et constitue en cela une attente très ancienne des personnes en situation de handicap.
Sa mise en œuvre concrétise l’engagement du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020.
Selon Sophie Cluzel, « la prestation de compensation du handicap pour la parentalité est un vrai levier pour rendre concrets et effectifs les droits des personnes en situation de handicap de fonder ou agrandir une famille. Cet élargissement historique de son champ permet d’améliorer la vie et de renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap. »
Dès lors que les parents en situation de handicap ont des enfants qui, compte tenu de leur âge, n’ont pas l’autonomie suffisante pour des gestes du quotidien comme se laver ou s’habiller par exemple, toute personne bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine, empêchée totalement ou partiellement du fait de son handicap, pourra rémunérer un intervenant au titre de l’aide humaine.
Le montant est fixé à hauteur de 900 € par mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans et de 450 € par mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans. Les familles monoparentales bénéficieront quant à elles d’une aide de 1 350 € et 675 € respectivement.
S’y ajouteront des aides forfaitaires pour la partie aides techniques, concernant notamment du matériel spécialisé de puériculture. Les aides techniques seront allouées automatiquement au parent bénéficiaire de la PCH lors de la naissance de son enfant, puis aux troisième et sixième anniversaires. Leur montant atteindra 3 600 € pour les six premières années de l’enfant.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit une enveloppe de 200 millions d’euros de compensation des dépenses mises en œuvre en 2021 par une avance des départements, acteurs pleinement engagés aux côtés du Gouvernement dans l’amélioration de l’accompagnement et des droits des personnes en situation de handicap.
Communiqué archivé au format PDF (549 Ko, 2 p.).
Discours d’Emmanuel Macron (11 février 2020) archivé au format PDF (1.19 Mo, 10 p.).