Questions sur le partage des allocations versées par la caisse d’allocations familiales lors de séparation avec enfant

Chassaigne (André), question écrite nº 26566 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur le partage des allocations versées par la caisse d’allocations familiales lors de séparation avec enfant [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 6 A.N. (Q), 11 février 2020, pp. 1007-1008].

André Chassaigne (© G. Paturaud)

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des allocations versées par les caisses d’allocations familiales lors de séparation avec enfant. Les séparations de parents avec enfant à charge sont parfois sources de conflits. Le volet financier est un des plus prégnants. Ainsi, lors des séparations sans accord, la plupart des caisses d’allocations familiales versent à la mère des enfants le montant des droits inhérents à ces derniers, y compris lors de garde partagée ou alternée. En effet, malgré la décision du Conseil d’État du 21 juillet 2017 qui stipule que désormais chaque parent peut obtenir les allocations personnalisées au logement en cas de garde alternée, certaines caisses d’allocations familiales continuent à maintenir un versement à un unique parent, ce qui peut générer une source de conflit supplémentaire. Toutefois, même si l’automaticité de réponse aux demandes de partage des droits s’impose, il est loisible aux allocataires d’émettre un recours afin de dénoncer l’unicité du destinataire des APL. Cependant, et contrairement aux APL, les autres prestations des CAF ne sont versées qu’à un seul parent, au motif que les enfants ne peuvent être déclarés qu’auprès d’un seul allocataire. Cette règle peut également générer des sources de conflit entre les deux parents. Certes, une alternance annuelle peut pallier cette situation. Toutefois, cela exigerait de remplir un formulaire chaque année alors qu’il est indéniable que, lors de situations conflictuelles, la moindre démarche peut devenir problématique. Un partage des droits serait une solution d’apaisement. Au regard de ces arguments, il lui demande si une information relative à la décision du Conseil d’État du 21 juillet 2017 est prévue en direction des CAF et si un partage équitable des droits peut être généralisé lors de séparations avec enfant.

Degois (Typhanie), question écrite nº 30195 au ministre des Solidarités et de la Santé sur la répartition des prestations sociales lors de séparation avec enfant [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 9 juin 2020, p. 3952].

Typhanie Degois (© D.R.)

Mme Typhanie Degois appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales dans le cadre d’une garde alternée. Lors de la séparation, l’enfant est rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps passé chez l’un ou chez l’autre selon le principe d’unicité de l’allocataire. À l’exception des allocations familiales, les autres prestations sociales, telles que la prime de rentrée scolaire ou la valorisation de la prime d’activité, ne peuvent être partagées entre les deux parents. Si l’article R. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de demander conjointement l’alternance de la qualité d’allocataire unique après une période minimale d’un an, cette possibilité est difficilement mise en œuvre, notamment lors de séparations conflictuelles. En outre, le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 juillet 2017, a décidé que, en présence d’enfants en garde alternée, chaque parent pouvait obtenir le bénéfice de l’aide personnalisée au logement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année. Dès lors, il semble envisageable de s’appuyer sur cette jurisprudence afin de revoir le principe d’unicité de l’allocataire et ainsi permettre un partage équitable des prestations sociales. En 2019, à l’occasion d’une réponse à une question écrite [1], le Gouvernement avait indiqué qu’une extension du principe du partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales n’était « pas dépourvue de pertinence » et que les « modalités de ce partage méritaient une expertise approfondie », afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation. Aussi, elle l’interroge sur les suites données à cette expertise visant à modifier le principe d’unicité de l’allocataire et appelle le Gouvernement à mettre en œuvre des mesures afin d’assurer un partage équitable des prestations sociales entre les deux parents.

Nicole Le Peih (© Jean-Luc Hauser)

Le Peih (Nicole), question écrite nº 2493 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la prise en compte par la caisse d’allocations familiales d’un enfant en garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 A.N. (Q), 31 octobre 2017, p. 5250].

Mme Nicole Le Peih attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte, au sens des prestations familiales, d’un enfant en situation de garde alternée qui ne peut être rattaché que sur le dossier de l’un ou de l’autre de ses parents. Et l’accord des deux parents est nécessaire pour effectuer un changement du parent bénéficiaire des prestations pour cet enfant. En cas de désaccord entre les parents, la réglementation prévoit que c’est l’allocataire désigné lors de l’ouverture du dossier qui conserve la charge de l’enfant sur son dossier. Lorsque la situation évolue, avec une garde exclusive qui devient une garde alternée par exemple, le second parent ne peut donc, sans l’accord de l’autre parent, prétendre à bénéficier de la prise en compte de la charge de l’enfant. Elle souhaite l’alerter sur cette réglementation et suggérer une meilleure prise en compte de l’évolution des situations de garde.

Rist (Stéphanie), question écrite nº 26969 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le versement des prestations sociales par la caisse d’allocations familiales en cas de séparation des parents [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 8 A.N. (Q), 25 février 2020, p. 1401].

Stéphanie Rist (© Antoine Lamielle)

Mme Stéphanie Rist appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales par la Caisse d’allocations familiales en cas de séparation des parents et de résidence alternée des enfants. En effet, si les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents, les autres prestations familiales, telles que la prime d’activité, sont à ce jour exclues de cette répartition, en application du principe de l’allocataire unique. Cette situation peut toutefois générer des tensions dans un contexte souvent complexe, les deux parents ne pouvant pas toujours prétendre au même montant d’aides. Ainsi, si l’allocataire a des revenus plus élevés que son ex-conjoint, il bénéficie d’une prime d’activité moindre, mais reste néanmoins le principal bénéficiaire de la prestation, privant l’autre parent d’une ressource non négligeable. Afin de pallier ces déséquilibres, et dans un souci d’équité, elle souhaite savoir si une solution peut être envisagée afin que l’ensemble des prestations sociales, à l’instar des allocations familiales, puissent faire l’objet d’un partage équilibré entre les parents séparés assurant la garde alternée de leurs enfants.

Réponse du secrétariat d’État en charge de l’Enfance et des Familles publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 A.N. (Q), 22 décembre 2020, pp. 9597-9598.

Aujourd’hui, les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage entre les deux parents de la part afférente à l’enfant pour le calcul des allocations familiales, en cas de demande conjointe des parents ou s’il y a désaccord entre eux sur la désignation de l’allocataire. Suite à la décision du Conseil d’État du 21 juillet 2017, cette possibilité de partage entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant va être étendue aux aides personnelles aux logement (APL). Les modalités du partage des aides au logement doivent toutefois encore être précisées par décret début 2021. Une extension de la possibilité d’un partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales, selon les mêmes modalités ou des modalités différentes, ne pourrait être décidée à la légère, et mériterait une expertise approfondie. En effet, prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent pourrait ne pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ou bénéficier d’un montant inférieur pour les prestations familiales modulées en fonction du niveau de ressources. Un tel partage pourrait donc s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant. En outre, si cette extension devait aboutir à un partage à parts égales entre parents par rapport aux montants aujourd’hui servis, elle comporterait des effets anti-redistributifs, les allocataires uniques étant aujourd’hui très largement le membre du foyer aux ressources les plus faibles et majoritairement des femmes. Un tel partage serait enfin source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion et constitue notamment un chantier informatique majeur pour les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole. J’ai demandé à mes services d’expertiser différentes orientations, et notamment d’analyser prestation par prestation l’opportunité d’avancer vers un partage plus égalitaire entre parents. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’une meilleure prise en compte globale des situations de séparation, avec toujours à l’esprit l’intérêt des enfants. Toute solution devrait être lisible et équitable entre toutes les familles quels que soient leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple) ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement élargi, résidence alternée), pour la bonne mise en œuvre d’une telle extension.