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Réseau paternel

Résidence alternée, aide personnalisée au logement et revenu de solidarité active

Conseil d'État

Dans deux décisions rendues aujourd’hui, le Conseil d’État s’est prononcé sur les incidences de la résidence alternée des enfants de parents séparés pour le calcul de l’aide personnalisée au logement et du revenu de solidarité active : chaque parent peut faire prendre en compte l’enfant pour la détermination de ses droits à l’aide personnalisée au logement au titre de la période durant laquelle il accueille son enfant à son domicile au cours de l’année, et chacun peut aussi bénéficier de la moitié des majorations pour enfants du revenu de solidarité active.

Dans la première affaire, la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor avait refusé en 2014 le bénéfice de l’aide personnalisée au logement à un père au motif que sa fille résidait par alternance chez chacun de ses parents séparés et ne pouvait donc être prise en compte pour le calcul de l’aide, qui varie selon la composition du foyer.

Le père avait contesté cette décision devant le tribunal administratif de Rennes, lequel avait fait droit à la demande d’aide et annulé la décision de la caisse d’allocations familiales en 2016.

Faisant valoir que le « principe d’unicité de l’allocataire » s’opposait à la prise en compte par chaque parent de ses enfants pour déterminer le montant de l’aide personnalisée au logement, la ministre du Logement et de l’Habitat durable avait ensuite demandé au Conseil d’État l’annulation de ce jugement.

Son pourvoi a été rejeté et son raisonnement balayé : les enfants en résidence alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents et doivent donc être pris en compte pour le calcul de l’aide, même si celle-ci est sollicitée par les deux parents. Chacun ne peut toutefois prétendre à l’aide qu’au titre de la période cumulée durant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

Références
Conseil d’État
4e/5e chambres réunies
Lecture du 21 juillet 2017
Décision nº 398563

Dans la seconde affaire, un autre père avait contesté en 2015 le refus de la caisse d’allocations familiales de Paris de prendre en compte sa fille, également en résidence alternée, dans le calcul de son revenu de solidarité active.

Ici encore, le tribunal administratif de Paris avait fait droit en 2016 à la demande du père (voir notre article du 12 février 2016), en se fondant notamment sur un document dans lequel la mère attestait d’un commun accord sur la résidence alternée de leur fille, mais sans précision sur la durée de résidence au domicile de chacun des parents.

Le département, qui attribue le revenu de solidarité active, s’était pourvu en cassation. Le Conseil d’État a confirmé aujourd’hui que les enfants en résidence alternée doivent être pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Partant, la majoration pour enfant à charge et, le cas échéant, celle pour parent isolé doivent être versées pour moitié à chaque parent.

Il appartient toutefois à celui qui sollicite cette répartition d’établir « l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente ». En l’espèce, le document fourni ne remplissait pas ces conditions, faute d’indication de la répartition de la durée de résidence, et le jugement du tribunal administratif de Paris a donc été cassé.

Références
Conseil d’État
1re/6e chambres réunies
Lecture du 21 juillet 2017
Décision nº 398911

Rappel : pour les prestations familiales, à ce jour seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents en cas de résidence alternée des enfants (voir notre article du 30 mars 2017).

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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