Brisson (Max), question écrite nº 19605 au ministre de la Justice sur la création de juridictions spécialisées visant à lutter contre les violences intrafamiliales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, p. 6012].
Max Brisson (© D.R.)
M. Max Brisson appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création de juridictions spécialisées visant à lutter contre les violences intrafamiliales.
Dernièrement, le Gouvernement, par la voix de la ministre de la transition écologique et du garde des sceaux, a annoncé la création de deux nouveaux délits visant à sanctionner les atteintes à l’environnement. Il serait ainsi créé un délit « d’écocide ». Cette annonce en était accompagnée d’une autre : la création de juridictions spécialisées sur l’environnement au sein de chaque cour d’appel.
Chaque année et cette année ne semble pas vouloir faire exception, 146 femmes meurent sous les coups de leur compagnon ou de leur ex-conjoint.
L’Espagne, pour lutter contre ce fléau, a mis en place de nombreuses mesures, parmi lesquelles : la formation du personnel, des aides financières et surtout des tribunaux spéciaux. Ce pays est devenu un exemple dans cette lutte appelée de l’autre côté des Pyrénées, lutte contre les violences machistes. Ainsi, ces affaires sont traitées par des tribunaux spécifiques, au civil et au pénal, qui prévoient des peines plus fortes pour ces actes.
La création de juridictions spécialisées est réclamée par les associations, en première ligne dans ce combat.
Selon les données du ministère des familles, de l’enfance et des droits aux femmes en 2019, chaque année 216 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire. Notre pays ne peut se résoudre à accepter une telle situation.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une vraie réflexion pour la mise en place de juridictions spécialisées visant à lutter contre les violences intrafamiliales ou plus largement envers les violences aux personnes, accompagnées de la création, dans le droit, d’un crime de féminicide.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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