Partialité du Comité des droits de l’enfant en vue de l’examen de la France

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance

Examen de la situation des droits de l’enfant en France : le Comité des droits de l’enfant pris en flagrant délit de partialité ?

Le Comité des droits de l’enfant (organe de l’Organisation des Nations unies chargé de veiller au respect des droits de l’enfant dans le monde) vient d’adresser à la France une liste de questions préalables en vue du sixième examen du respect par la France des droits de l’enfant (« List of issues prior to submission of the sixth periodic report of France »).

Sur la base de ces questions, la France doit fournir avant le 31 octobre 2021 un rapport sur la situation des droits de l’enfant en France. Le Comité des droits de l’enfant lui adressera ensuite des préconisations.

Juristes pour l’enfance exprime sa déception et son inquiétude devant la partialité de la liste de questions préalables.

Le Comité des droits de l’enfant (CRC) avait en effet demandé aux organisations de la société civile de lui adresser au mois de juin dernier des suggestions de questions.

Juristes pour l’enfance a envoyé un rapport portant sur l’ensemble des thèmes traités dans la Convention internationale des droits de l’enfant et comprenant trente-deux questions à poser à la France.

En outre, les jeunes de Nous enfants, branche jeunes de Juristes pour l’enfance composée de jeunes de moins de dix-huit ans, ont échangé sur les thématiques qu’ils souhaitaient voir examiner par le Comité des droits de l’enfant. Ils ont élaboré un questionnaire anonyme diffusé largement pour consulter le plus grand nombre d’enfants sur le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. Près de 1 500 enfants ont répondu à ce questionnaire. Les jeunes de Nous Enfants ont retranscrit leurs réponses et leurs questionnements dans un rapport comprenant trente-quatre suggestions de questions à poser à la France.

Entre ces deux rapports, ce sont donc près de soixante-dix questions qui ont été suggérées au Comité des droits de l’enfant en juin 2020. Or, seule l’une d’entre elles (relative à l’anonymat du fournisseur de gamètes) a été reprise dans la liste de questions.

Juristes pour l’enfance s’en étonne. Le Comité des droits de l’enfant aurait-il été frappé de partialité ?

Pourquoi a-t-il considéré que la question relative à l’insuffisance de la législation française qui permet de considérer une fillette de onze ans comme consentante à un acte sexuel avec un adulte ne méritait pas d’être posée, mais qu’il fallait privilégier une question relative à la protection des enfants contre le marketing alimentaire ?
Pourquoi aucune question ayant trait au projet de loi de bioéthique (hormis celle relative à l’anonymat des fournisseurs de gamètes) n’a été reprise ?
Pourquoi le thème de la gestation pour autrui n’a-t-il été envisagé que sous l’angle des solutions à offrir aux adultes ayant commandé l’enfant, pour faire établir leur filiation fictive avec cet enfant ?
Comment ce Comité qui annonce privilégier les rapports émanant de groupe d’enfant a-t-il pu ignorer celui présenté par le groupe français Nous enfants pour privilégier des questionnements présentés par des groupes d’adultes étrangers militants comme l’association britannique Secularism.org ?

Le Comité a-t-il décidé de sélectionner, au sein de la Convention internationale des droits de l’enfant, des droits « bienséants » et d’écarter les autres ?

Juristes pour l’enfance entend dénoncer ce traitement partial. En ne reprenant que des questionnements mainstream et en opérant une censure sur les thèmes qui gênent, le Comité des droits de l’enfant permet à l’État français de se sentir les mains libres pour poursuivre des projets contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La preuve vient d’ailleurs d’en être donnée le 4 décembre dernier, date à laquelle l’Assemblée nationale a adopté une loi réformant l’adoption en supprimant délibérément la notion d’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans la première mouture du texte pour la remplacer par celle d’intérêt de l’enfant, ainsi mis en concurrence avec les intérêts des autres parties en présence (parents biologiques, adoptants, familles d’accueil, administration, État…).

Juristes pour l’enfance va demander à ce que le groupe Nous Enfants soit auditionné par les rapporteurs chargés du dossier français, afin que la voix des enfants, étouffée par des intérêts divers, soit enfin entendue !