Questions sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Espagnac (Frédérique), question écrite nº 18861 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, pp. 5231-5232].

Frédérique Espagnac (© D.R.)

Mme Frédérique Espagnac attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur le marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. La mise en concurrence en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences est motivée à ce jour par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Elle lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plateforme. Elle souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Gontard (Guillaume), question écrite nº 18846 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’avenir de la ligne téléphonique 3919 destinée aux femmes victimes de violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5231].

Guillaume Gontard (© D.R.)

M. Guillaume Gontard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur le devenir de la ligne téléphonique 3919 destinée aux femmes victimes de violences conjugales. De nombreuses associations dont Filactions expriment leur inquiétude quant à l’avenir du 3919 suite au lancement d’un marché public. Créée en 1992 par la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), la ligne téléphonique nationale offre une écoute aux femmes victimes de violences conjugales. Depuis 2007, cette ligne téléphonique est devenue le 3919. La FNSF a assuré la prise en charge de centaines de milliers d’appels durant toutes ces années, y compris durant le Grenelle et la crise de la Covid-19, grâce au professionnalisme des écoutantes qui sont formées.

Le lancement d’un marché public fait craindre aux associations que le numéro soit confié à un gestionnaire privé éloigné des enjeux relatifs à la lutte contre les violences conjugales et il souhaite obtenir des explications sur ce qui motive le Gouvernement à procéder ainsi. Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, lorsqu’elle était secrétaire d’État en charge de l’égalité femmes-hommes, a déclaré que ce marché public correspondait à la volonté exprimée par le Président de la République d’étendre le service du 3919 afin que les femmes puissent bénéficier d’une écoute 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Pour autant, aucun budget n’a été alloué pour l’extension de ce temps de travail qui, de fait, ne peut se déployer à moyens constants sans précariser les salariées, ce qui est à proscrire. Le lancement du marché public génère des inquiétudes légitimes et nécessite des clarifications précises quant aux motivations du Gouvernement et le sens même qu’il donne à cette procédure de marché public pour le 3919. À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser le sens de cette démarche, ses motivations et les intentions du Gouvernement quant à la gestion du numéro 3919.

Guérini (Jean-Noël), question écrite nº 18763 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur le devenir du 3919 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5230].

Jean-Noël Guérini (© Jan Drewes)

M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur le sort réservé au 3919, la ligne d’écoute nationale violences femmes info.

Créée en 1992 par solidarité femmes, ce numéro gratuit est depuis lors géré par des équipes formées et expérimentées. Elles y accueillent des femmes victimes de violences, dans le respect de leur anonymat, et leur proposent une écoute, les informent et les orientent vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. La ligne est actuellement joignable de 9 h à 22 h la semaine et de 9 h à 18 h le week-end et les jours fériés. Or l’ambition louable d’une ouverture 24 heures sur 24 et sept jours sur sept s’accompagne de l’annonce du lancement d’un marché public, ce qui inquiète au plus haut point les écoutants. Craignant une privatisation d’une mission sociale et d’un dispositif d’intérêt général, ils plaident pour un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

En conséquence, il lui demande quelle solution elle entend adopter afin de rassurer les équipes du 3919, dont le professionnalisme et l’engagement ne sont plus à démontrer.

Harribey (Laurence), question écrite nº 18434 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la ligne d’écoute nationale « violences femmes info » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 43 S (Q), 29 octobre 2020, pp. 4906-4907].

Laurence Harribey (© D.R.)

Mme Laurence Harribey attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur l’annonce de l’ouverture d’une procédure de marché public concernant le 3919, la ligne d’écoute nationale « violences femmes info ».

L’expertise de la fédération nationale solidarité femmes (FNSF) dans l’écoute des femmes victimes de violence est issue d’une expérience sur le terrain de plus de 30 ans et repose sur des professionnels formés et qualifiés. Le Président de la République a lui-même salué la capacité des équipes du 3919 à faire face, avec engagement et professionnalisme, à l’afflux des appels durant la période de confinement.

Suite à cet afflux le Gouvernement envisage d’étendre l’écoute 24h/24h, projet sollicité par la FNSF depuis les années 1990 qui s’est déclarée prête à satisfaire cette proposition sous réserve de l’obtention de subventions supplémentaires via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

La FNSF, qui gère cette ligne d’écoute depuis 1992, s’appuie localement sur un réseau de 73 associations en capacité de prendre en charge les femmes victimes de violence de manière efficace et adaptée. C’est toute cette synergie opérante qui risque d’être anéantie par la mise en concurrence liée au marché public.

Dans le cadre de la priorité quinquennale donnée à la lutte contre les violences faites aux femmes, elle lui demande donc d’une part de renoncer à la procédure d’ouverture d’un marché public, d’autre part de revoir le CPOM avec la FNSF en augmentant le montant de la subvention qui lui est allouée.

Houpert (Alain), question écrite nº 18840 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la nécessité de sanctuariser le dispositif actuel du 3919 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5231].

Alain Houpert (© D.R.)

M. Alain Houpert attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les vives inquiétudes des associations de lutte contre les violences faites aux femmes à propos de l’annonce du lancement d’un marché public sur la ligne 3919.

Cette ligne est dédiée aux femmes qui y sollicitent une écoute, des conseils et une orientation. Elle fonctionne sur le travail en synergie d’un réseau d’associations localement bien implantées et ne peut courir le risque d’être fragilisée par la mise en concurrence de ces associations qui ont su bâtir un travail commun.

Les violences faites aux femmes sont une des grandes causes du quinquennat et les associations d’aide aux victimes partagent la volonté du Gouvernement que la ligne 3919 puisse être accessible 24 h sur 24. Cela ne doit pas être fait en fragilisant le dispositif existant, mais au contraire en le sanctuarisant, tout en donnant les moyens aux associations d’assurer 24 h sur 24 l’aide aux victimes via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et non via un marché public.

Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir renoncer au marché public et à la mise en concurrence des associations sur la ligne 3919 et la remercie de sa réponse.

Hugonet (Jean-Raymond), question écrite nº 18935 à la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’avenir de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violence [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 19 novembre 2020, p. 5408].

Jean-Raymond Hugonet (© D.R.)

M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur l’avenir du numéro d’écoute 3919 « Violences femmes info », consécutivement à l’annonce du lancement d’un marché public, destiné à gérer cette plateforme téléphonique.

Créée en 1992 par la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), la ligne téléphonique nationale offre une écoute aux femmes victimes de violences conjugales. La ligne est devenue le 3919 en 2007. Le lancement d’un marché public fait craindre aux associations que le numéro soit confié à un gestionnaire privé déconnecté des enjeux liés à la lutte contre les violences sexistes et conjugales.

Le lancement du marché public soulève des inquiétudes légitimes. Soucieux de clarifier la procédure du marché public en question, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de la gestion du 3919.

Marchand (Frédéric), question écrite nº 19015 à la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’ouverture à la concurrence du 3919 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 19 novembre 2020, p. 5409].

Frédéric Marchand (© D.R.)

M. Frédéric Marchand attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur l’annonce d’un marché public concernant le numéro d’écoute 3919 dédié aux violences faites aux femmes.

Le 3919 est une ligne d’écoute nationale créée en 1992 par la fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et gérée par cette dernière. Elle dispose aujourd’hui d’une plateforme en continu de 9 h à 22 h. Les écoutantes peuvent s’appuyer sur un recueil de données constitué sur l’ensemble du territoire national par les 73 associations fédérées qui sont capables de relayer le 3919 dans la prise en charge des femmes. Cette connexion entre le 3919 et le réseau national de 73 associations est essentielle et risque d’être anéantie par la mise en concurrence liée au marché public.

Le Gouvernement a inscrit les violences faites aux femmes comme la grande cause de son quinquennat. La FNSF a su faire face aux afflux d’appels pendant le confinement qui témoigne de l’expertise et de la capacité de la FNSF à assurer un dispositif d’intérêt général.

La gestion des violences faites aux femmes n’est pas une activité économique de marché et nécessite une expérience et une qualification que possèdent les membres de la FNSF. Aussi, il lui demande de préciser les termes de la procédure de marché public envisagée et les motivations du gouvernement pour soumettre la gestion du numéro d’appel 24 h sur 24 à la concurrence.

Marie (Didier), question écrite nº 18728 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5228].

Didier Marie (© D.R.)

M. Didier Marie attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances au sujet de l’avenir du 3919, la ligne d’écoute nationale violences femmes info sérieusement fragilisée par l’annonce du lancement d’un marché public.

À l’occasion de son extension 24 heures sur 24, la ligne d’écoute nationale violences femmes info 3919 va faire l’objet d’un marché public. Ceci inquiète les associations de lutte contre les violences faites aux femmes qui craignent une fragilisation des services rendus. Ce dispositif d’écoute, le conseil d’information et d’orientation des femmes donne satisfaction. Par ailleurs ce numéro est propriété de la fédération nationale solidarité femmes (3919 soit marque déposée à l’institut national de la propriété industrielle – INPI) la mise en œuvre d’un marché public pour le 3919 ne semble à ce jour pas justifiée étant donné qu’il n’entre pas dans le champ de la concurrence. Cette ligne nationale est gérée avec professionnalisme et engagement depuis sa création en 1992 par la FNSF en dépit de subventions limitées. Des écoutantes formées issues de 73 associations solidarité femmes se relayent pour apporter soutien et recommandation aux femmes souvent victimes de violences familiales qui appellent le numéro d’urgence.

L’extension 24 heures sur 24 de l’écoute de cette ligne fait l’objet d’une sollicitation depuis les années 1990 par la FNSF. Sous réserve d’obtention de subventions supplémentaires cette extension pourrait se faire par le biais d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) non pas forcément par le biais d’un marché public.

La période de confinement marquée par une hausse importante du nombre de violences intra familiales se répercutant de fait sur le nombre d’appel au 3919 n’a fait que confirmer l’expertise et la capacité de la FNSF a assurer un dispositif d’intérêt général en lien avec les associations partenaires. Malgré cette démonstration la procédure de marché public avec ouverture à la concurrence 24 heures sur 24 est toujours d’actualité.

Il tient à rappeler qu’il ne s’agit pas d’une activité économique de marché et que cette activité ne doit pas faire l’objet d’une quantification et d’un cahier des charges sensible aux coûts. Le risque est une réduction des appels pour en augmenter le nombre au détriment de la qualité de la prise en charge des femmes. La mise en concurrence de la ligne d’écoute nationale comporte un risque de privatisation d’une mission sociale et d’un dispositif d’intérêt général.

Il lui demande de revoir son choix quant à l’ouverture de la ligne 3919 au marché public compte tenu des conséquences que cela pourrait entraîner.

Réponse du ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 10 décembre 2020, p. 5919.

Élisabeth Moreno (© D.R.)

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue depuis plusieurs années un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. Il n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences, porté par la seule fédération via une plateforme nationale. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. Toutefois, comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique et européennes, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24 heures sur 24, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap) et qu’il le financera en totalité, le marché public est le vecteur de l’action. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important, avec un remboursement de la subvention. Cela emporterait également, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Cela ne signifie nullement une contestation des droits et propriétés dont l’association est détentrice, s’agissant des aspects matériels ou immatériels. Il serait quelque peu paradoxal d’en conclure que l’État, en se conformant au droit en vigueur, entre dans une logique mercantile quant à la prise en charge des femmes victimes de violences et privatise ce dispositif dont le financement sera assuré à 100 % par l’État. Il est d’ailleurs noté que plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux risques soulevés par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire via ce marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, à ce que cette future plateforme réponde à des hautes exigences qualitatives en termes de fonctionnement. Le ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF peut naturellement candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet, au vu en particulier de l’antériorité de son action et des compétences spécifiques développées et capitalisées. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroître leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

Une réponse similaire a été donnée par ailleurs aux questions suivantes :

Antiste (Maurice), question écrite nº 18688 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5048].

Maurice Antiste (© D.R.)

M. Maurice Antiste attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la fédération nationale solidarité femmes et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Il lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme. Il souhaite également savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Apourceau-Poly (Cathy), question écrite nº 18725 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5227].

Cathy Apourceau-Poly (© D.R.)

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Elle lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme. Elle souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Arnaud (Jean-Michel), question écrite nº 18635 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5043].

Jean-Michel Arnaud (© D.R.)

M. Jean-Michel Arnaud appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Il lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme. Il souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Belin (Bruno), question écrite nº 18674 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5047].

Bruno Belin (© D.R.)

M. Bruno Belin appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Bigot (Joël), question écrite nº 18705 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, pp. 5050-5051].

Joël Bigot (© D.R.)

M. Joël Bigot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Il lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plateforme. Il souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Billon (Annick), question écrite nº 18620 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5041].

Annick Billon (© D.R.)

Mme Annick Billon attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Bocquet (Éric), question écrite nº 18691 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5048].

Éric Bocquet (© D.R.)

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Bonnefoy (Nicole), question écrite nº 18700 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, pp. 5049-5050].

Nicole Bonnefoy (© D.R.)

Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Boyer (Valérie), question écrite nº 18642 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5044].

Valérie Boyer (© D.R.)

Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Briquet (Isabelle), question écrite nº 18734 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, pp. 5228-5229].

Isabelle Briquet (© D.R.)

Mme Isabelle Briquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Brisson (Max), question écrite nº 18754 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, pp. 5229-5230].

Max Brisson (© D.R.)

M. Max Brisson appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Cohen (Laurence), question écrite nº 18662 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5046].

Laurence Cohen (© D.R.)

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Elle lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme.

Elle souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Cukierman (Cécile), question écrite nº 18722 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, pp. 5226-5227].

Cécile Cukierman (© D.R.)

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Darcos (Laure), question écrite nº 18639 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, pp. 5043-5044].

Laure Darcos (© Xavier Darcos)

Mme Laure Darcos appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de la plateforme, accessible tous les jours de neuf heures à vingt-deux heures (dix-huit heures les jours fériés et en fin de semaine). Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. En effet, il est à craindre que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme. Aussi, elle lui demande si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plateforme. Elle souhaite également savoir si la désignation d’un nouvel attributaire du marché public se traduira par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, le 3919 étant une marque déposée, propriété de la FNSF, qui a en outre nécessité d’importants moyens afin de le faire connaître au grand public.

Durain (Jérôme), question écrite nº 18714 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, pp. 5225-5226].

Jérôme Durain (© D.R.)

M. Jérôme Durain attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Fichet (Jean-Luc), question écrite nº 18736 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5229].

Jean-Luc Fichet (© D.R.)

M. Jean-Luc Fichet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Il lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme.

Il souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Filleul (Martine), question écrite nº 18622 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5042].

Martine Filleul (© Philippe Houze)

Mme Martine Filleul attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Garriaud-Maylam (Joëlle), question écrite nº 18710 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5051].

Joëlle Garriaud-Maylam (© D.R.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Gay (Fabien), question écrite nº 18585 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la sauvegarde de la ligne d’écoute 3919 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, pp. 5040-5041].

Fabien Gay (© D.R.)

M. Fabien Gay attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur l’annonce de lancement d’un marché public pour la ligne 3919.

Le 3919, ligne d’écoute nationale violences femmes info, est propriété de la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui l’a créée en 1992 et déposée en tant que marque à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Elle fonctionne de 9 h à 22 h en semaine et de 9 h à 18 h les week-ends et jours fériés grâce à une équipe formée et expérimentée, qui oriente les femmes vers des dispositifs adaptés à leur situation, et sur la base de relais entre différentes associations.

Le Gouvernement, alors que les violences faites aux femmes sont l’une des grandes causes du quinquennat, a annoncé étudier la possibilité d’étendre l’écoute 24 heures sur 24 ; c’est dans ce contexte que le projet de lancement d’un marché a été annoncé. Pourtant, la FNSF, dont l’expertise a été reconnue et soulignée par le Président de la République et le Gouvernement lors de leur visite sur place, demandait de son côté un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour parvenir à un tel objectif.

C’est donc par un désengagement et en se défaussant que l’État répond aux violences faites aux femmes, mettant également en péril le travail et l’expertise des associations dont le travail formidable et nécessaire, sur le terrain, au plus près des femmes victimes de ces violences, devrait au contraire être encouragé et soutenu pleinement.

De plus, alors que la FNSF a interpellé le Gouvernement au sujet de ce lancement d’un marché public, aucune réponse satisfaisante sur le plan juridique ne semble lui être parvenue.

Le 3919 n’entre manifestement pas dans le champ de la concurrence, et ne doit surtout pas y entrer ; il s’agit d’un outil au service de l’intérêt général et non d’une activité économique de marché. Le 3919 n’est en aucun cas un potentiel objet de concurrence et de profits ; il s’agit d’un numéro sans aucun doute essentiel, voire vital, pour des femmes victimes de violences. Ce manque de respect envers elles, et envers les associations qui leur apportent écoute, information et soutien est inadmissible. Le plein soutien de la puissance publique y est nécessaire.

Il souhaite savoir les raisons du lancement de ce marché public, et demande à ce qu’il ne soit pas mis en œuvre, mais à ce qu’au contraire l’État soutiennent [sic] pleinement les associations.

Gillé (Hervé), question écrite nº 18583 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la garantie de la qualité de service du 3919 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5040].

Hervé Gillé (© D.R.)

M. Hervé Gillé attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur l’annonce d’une procédure de marché public concernant le 3919, ligne d’écoute nationale violences femmes info.

La fédération nationale solidarité femmes (FNSF) s’inquiète de cette annonce et alerte sur le risque de fragiliser la qualité de la prise en charge des femmes victimes de violence dans notre pays.

Depuis 1992, la FNSF assure le service de cette ligne d’écoute en s’appuyant sur un réseau de 73 associations qui localement assurent une prise en charge efficace et adaptée des victimes. Aujourd’hui ce réseau et cette synergie opèrent et la mise en concurrence liée à ce marché public risque simplement d’anéantir le travail de plusieurs décennies et de dizaines d’acteurs de terrain.

L’expertise de la FNSF dans l’écoute des femmes victimes de violences est plus que confirmée, construite sur 30 ans d’expérience et des professionnels formés et qualifiés. Le Président de la République a, lui-même, salué le travail engagé et professionnel réalisé par le 3919 pendant la crise sanitaire, face à l’augmentation sans précédent des appels de détresse.

Dans ce contexte, le Gouvernement envisage un service d’écoute ouvert 24h/24. La FNSF soutient cette proposition qu’elle appelle de ses vœux depuis trente ans et se déclare prête à la satisfaire sous réserve des subventions supplémentaires obtenues dans le cadre d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Le 3919 est, un service d’intérêt général qui nécessite expertise, formation, qualification et une qualité d’écoute qui ne peuvent être mesurées uniquement à l’aune d’un cahier des charges soumis à des logiques de rentabilité et de coûts. Le 3919 ne peut être fragilisé alors que la crise sanitaire se poursuit et que le nombre d’appels ne faiblit pas.

Aujourd’hui la FNSF est un acteur incontournable dans la lutte contre les violences faites aux femmes, un partenaire solide pour le gouvernement, pour agir contre ce fléau des violences déclaré priorité quinquennale. Aussi, il lui demande afin de ne pas prendre le risque inutile d’anéantir ce service d’intérêt général qui aujourd’hui fonctionne, de renoncer à la procédure de marché public et de poursuivre le CPOM avec la FNSF en renforçant la subvention allouée pour lui permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’une écoute 24h/24.

Gréaume (Michelle), question écrite nº 18704 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5050].

Michelle Gréaume (© D.R.)

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Havet (Nadège), question écrite nº 18675 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, pp. 5047-5048].

Nadège Havet (© D.R.)

Mme Nadège Havet appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences.

Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Mme Nadège Havet lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plateforme.

Hervé (Loïc), question écrite nº 18655 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, pp. 5045-5046].

Loïc Hervé (© D.R.)

M. Loïc Hervé attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Jasmin (Victoire), question écrite nº 18731 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5228].

Victoire Jasmin (© France 3)

Mme Victoire Jasmin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Kerrouche (Éric), question écrite nº 18692 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, pp. 5048-5049].

Éric Kerrouche (© D.R.)

M. Éric Kerrouche attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Laurent (Pierre), question écrite nº 18698 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5049].

Pierre Laurent (© Fabrice Nicolle)

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Le Houérou (Annie), question écrite nº 18719 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’avenir de la ligne d’écoute nationale « violences femmes info » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5226].

Annie Le Houérou (© D.R.)

Mme Annie Le Houérou attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Lepage (Claudine), question écrite nº 18621 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5041].

Claudine Lepage (© Clément Bucco-Lechat)

Mme Claudine Lepage attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Lubin (Monique), question écrite nº 18748 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5229].

Mme Monique Lubin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Médevielle (Pierre), question écrite nº 18646 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5045].

M. Pierre Médevielle attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Il lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plateforme. Il souhaite également savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Mérillou (Serge), question écrite nº 18530 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’avenir de la ligne d’écoute nationale « violences femmes info » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 43 S (Q), 29 octobre 2020, p. 4907].

Serge Mérillou (© Sapeurs-pompiers de la Dordogne)

M. Serge Mérillou attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur l’annonce d’un lancement d’un marché public pour l’extension 24 heures sur 24 de la ligne d’écoute nationale « violences femmes info », le 3919.

Cette annonce faite début septembre 2020 suscite de vives inquiétudes au sein de la fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et de l’ensemble des associations engagées contre les violences faites aux femmes. En effet, cette ligne d’écoute, créée en 1992, est gérée depuis son ouverture par la FNSF, qui est propriétaire du numéro 3919. Cette plateforme est actuellement ouverte en continu de 9 h à 22 h et de 9 h à 18 h les week-end et jours fériés. 73 associations « solidarités femmes » sont en capacité de relayer le 3919 dans la prise en charge des femmes. Cette organisation a démontré son efficacité qui repose également sur une expertise acquise depuis 1992. Ce professionnalisme et cet engagement des équipes ont permis de gérer l’afflux des appels pendant la crise sanitaire et le confinement.

Forte de cette expérience de plus de 30 ans, la FNSF est tout à fait légitime et prête à mettre en œuvre l’extension de l’écoute 24 heures sur 24 dans le cadre d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, accompagné de subventions complémentaires.

Aussi, il lui demande de revenir sur sa décision de lancer une mise en concurrence de la ligne d’écoute nationale qui conduira à la privatisation d’une mission sociale et d’un dispositif d’intérêt général spécifique pour les femmes victimes de violences.

Meunier (Michelle), question écrite nº 18721 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5226].

Mme Michelle Meunier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Monier (Marie-Pierre), question écrite nº 18645 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5045].

Mme Marie-Pierre Monier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Si la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Noël (Sylviane), question écrite nº 18627 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, pp. 5042-5043].

Mme Sylviane Noël attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Pantel (Guylène), question écrite nº 18656 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5046].

Mme Guylène Pantel attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Pla (Sébastien), question écrite nº 18792 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5230].

M. Sébastien Pla attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Il lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plateforme.

Pluchet (Kristina), question écrite nº 18672 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5047].

Mme Kristina Pluchet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Richer (Marie-Pierre), question écrite nº 18644 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, pp. 5044-5045].

Mme Marie-Pierre Richer attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

C’est pourquoi elle lui demande si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plateforme.

Rossignol (Laurence), question écrite nº 18702 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5050].

Mme Laurence Rossignol attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Temal (Rachid), question écrite nº 18693 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5049].

M. Rachid Temal attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Tissot (Jean-Claude), question écrite nº 18726 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5227].

M. Jean-Claude Tissot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Van Heghe (Sabine), question écrite nº 18633 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5043].

Mme Sabine Van Heghe attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine). Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme. Elle lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme et veut savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Varaillas (Marie-Claude), question écrite nº 18643 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5044].

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars à mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission sociale qui implique de pouvoir consacrer le temps nécessaire à chaque femme.

Elle lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plateforme.

Vérien (Dominique), question écrite nº 18624 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 5 novembre 2020, p. 5042].

Mme Dominique Vérien attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. L’État n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. À l’occasion du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’avoir une plateforme téléphonique d’écoute des victimes de violences disponible 24 h/24 h et 7 j/7 et accessible aux femmes sourdes et aphasiques. Les horaires étendus permettront également de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins du fait du décalage horaire. L’État entend ainsi mettre la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation des victimes des violences conjugales au cœur des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24 h/24, l’accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques) et qu’il le financera en totalité, le marché public s’impose. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important. Cela emporterait, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. Surtout, la requalification retarderait la mise en service des améliorations recherchées. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux inquiétudes relayées par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire à la vocation sociale du projet via un marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en excluant les structures à objet purement commercial. Le Ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF est parfaitement légitime pour candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroître leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

Questions archivées au format PDF (327 Ko, 22 p.).

Enfin, une nouvelle question sur le même sujet a été publiée aujourd’hui :

Deroche (Catherine), question écrite nº 19490 à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur l’avenir du numéro d’écoute 3919 « violences femmes info » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 10 décembre 2020, p. 5820].

Mme Catherine Deroche attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur l’avenir du numéro d’écoute 3919 « violences femmes info ». Le 3919 violence femmes info constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement…). Il propose une écoute, il informe et il oriente vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. Le Gouvernement veut aujourd’hui lancer un marché public pour l’attribution de ce numéro. Les associations s’y opposent considérant que ce service d’intérêt général n’a pas à être confié à un gestionnaire privé déconnecté des enjeux liés à la lutte contre les violences sexistes et conjugales. Soucieuse de clarifier la procédure du marché public en question, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de la gestion du 3919, dispositif essentiel pour toutes les femmes.

Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).