Cohen (Laurence), question écrite nº 19437 à la ministre déléguée chargée du Logement sur la solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 10 décembre 2020, pp. 5827-5828].
Laurence Cohen (© D.R.)
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales. Cet article a constitué une avancée en mettant fin au principe de solidarité de dettes entre époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, cotitulaires d’un bail, en cas de violences conjugales.
Cette exception permet aux femmes victimes de violences, qui quittent le domicile conjugal, de ne pas s’acquitter des dettes de loyer éventuelles de son ancien conjoint.
Deux ans après son adoption, elle souhaiterait disposer d’un bilan de l’application de cet article.
En effet, les débats parlementaires avaient souligné que les conditions requises pour bénéficier de cette procédure étaient relativement contraignantes et induisaient des démarches de la part de la victime de ces violences, qu’elle n’était peut-être pas en mesure de faire.
De plus, l’obligation de joindre l’ordonnance de protection ou la condamnation pénale de l’époux violent, datant de moins de 6 mois, complexifie le dispositif, excluant de fait certaines femmes qui se retrouvent donc toujours dans cette situation de solidarité de dette entre époux.
Aussi, elle souhaiterait savoir, si le Gouvernement envisage une amélioration de cet article pour dépasser une rédaction initiale assez restrictive. Cela constituerait une réelle avancée pour les femmes victimes de violences et compléterait de manière pertinente notre arsenal juridique en la matière.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
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