Juristes pour l’enfance se mobilise pour le maintien de l’école à la maison

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance

L’école à la maison fait partie des libertés fondamentales

Interdire l’école à la maison n’est pas acceptable et ne permettra pas de lutter contre le séparatisme

Demain mercredi 9 décembre, sera présenté en Conseil des ministres le projet de loi confortant les principes républicains.

Il y a quelques semaines, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de supprimer l’instruction en famille (IEF), plus connue sous le nom d’école à la maison, et ce dès trois ans.

L’objectif ? Lutter contre l’islam radical et les séparatismes.

Selon le président, l’instruction en famille serait un lieu dans lequel prendraient place « des dérives excluant des milliers d’enfants de France de l’éducation à la citoyenneté, de l’accès à une culture, une histoire unique, de l’expérience de l’altérité ».

Grave erreur !

Comme semble le reconnaître le Conseil d’État, les parents qui font le choix de l’instruction en famille n’ont aucune volonté de séparatisme social et ne contestent pas les valeurs de la République. Les manifestions pacifiques et bon enfant organisées depuis l’annonce du projet de loi par des associations de parents le démontrent d’ailleurs largement.

Le choix de l’instruction en famille repose sur le droit des parents de choisir, pour les enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public : c’est le principe de la liberté de l’enseignement qui figure parmi les principes fondamentaux de notre pays.

Le Conseil constitutionnel a défini le principe de liberté de l’enseignement comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (Conseil constitutionnel, 23 novembre 1977), et le Conseil d’État a précisé le « droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille » (Conseil d’État, 19 juillet 2017, association Les Enfants d’Abord, nº 406150, et avis du 29 novembre 2018).

Le projet de loi concerne tous les parents : l’atteinte à la liberté de l’enseignement, si elle était entérinée, constituerait une menace grave pour tous, et pas seulement pour les familles qui font le choix de l’école à la maison pour s’adapter à des enfants aux besoins particuliers, leur offrir un rythme d’études ajusté à leur personnalité, les protéger contre une menace identifiée de harcèlement scolaire, leur redonner confiance après un échec scolaire, etc. Plus de 55 000 enfants sont concernés.

L’instruction en famille est une option aujourd’hui encadrée : déclarée à la mairie, elle est soumise à une enquête afin de vérifier si l’instruction est compatibles avec l’état de santé et les conditions de vie familiale.

Au lieu de la restreindre à quelques cas strictement définis, l’État doit conserver la liberté actuelle tout en contrôlant le respect par les familles des règles garantissant l’instruction des enfants, en commençant par la maîtrise de la langue française et des socles communs de connaissances.

Nous attendons de Monsieur Macron qu’il ne verse pas dans une idéologie attentatoire aux libertés publiques et de surcroît inefficace au vu du but recherché.

Avis nº 401549 du Conseil d’État archivé au format PDF (656 Ko, 57 p.).

Communiqué archivé au format PDF (657 Ko, 2 p.).

Discours d’Emmanuel Macron (2 octobre 2020) archivé au format PDF (1.54 Mo, 16 p.).

Étude d’impact archivée au format PDF (3.44 Mo, 408 p.).

Observation des Juristes pour l’enfance sur l’instruction en famille archivée au format PDF (139 Ko, 3 p.).