Mouiller (Philippe), question orale nº 1401 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur le projet de décret relatif à la prestation de compensation du handicap parentalité [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 3 décembre 2020, p. 5646].
Philippe Mouiller (© D.R.)
M. Philippe Mouiller attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de décret relatif à la prestation de compensation du handicap parentalité. Lors de la dernière conférence nationale du handicap, le Président de la République a fait une annonce très forte et très attendue par et pour les milliers de parents en situation de handicap concernés et leurs associations représentatives. En effet, la prestation de compensation du handicap (PCH) était enfin élargie aux aides humaines et techniques. Cependant, à ce jour, les associations et les comités de parents sont particulièrement déçus quant aux modalités de mise en œuvre de la PCH parentalité qui leur sont proposées. La réponse forfaitaire de l’aide humaine ne correspond pas au principe d’individualisation de la prestation de compensation qui aurait permis à chaque parent en situation de handicap, selon ses besoins et sa situation, d’avoir une prestation adaptée qui lui permette d’exercer pleinement son rôle de parent. En effet, les dispositions règlementaires en cours prévoient d’attribuer une aide humaine forfaitaire attribuée selon l’âge de l’enfant et non selon les besoins avérés de son parent en situation de handicap. Pire, ce forfait est limité à 30 h par mois (soit 1 h d’intervention humaine par jour) pour les parents ayant des enfants de 0 à 3 ans et à 15 h par mois (soit 30 minutes par jour) pour les parents ayant des enfants de 3 à 7 ans. Et ce quel que soit le nombre d’enfants dans la famille. Ces forfaits seront, par ailleurs, augmentés de moitié pour des familles monoparentales. Avec 1 h à 1 h 30 d’aide humaine en moyenne par jour, cette PCH parentalité sera loin de couvrir tous les besoins des parents les plus dépendants. Par ailleurs à l’argument que les forfaits permettraient aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de répondre plus vite aux sollicitations car elles ne connaissent pas les besoins en parentalité, les parents en situation de handicap répondent que les MDPH, appliquent déjà la PCH, dans son principe, tel que l’a voulu le législateur en 2005, avec approche individualisée. Par ailleurs, elles connaissent déjà les familles car la mesure est ouverte aux personnes déjà éligibles à la PCH et que au contraire, la mesure « forfaitaire » non seulement nie leur rôle d’instruction, d’évaluation et attribution des droits mais va également entraîner des modifications de pratiques des équipes, de révision de leurs systèmes d’informations internes qui sont en plein déploiement et qui ont déjà pris beaucoup de retard. Les parents en situation de handicap sont très inquiets car les arguments avancés pour cette forfaitisation de la PCH parentalité qui était annoncée comme « provisoire » pour 2021 sont potentiellement reconductibles en 2022. De plus, l’enveloppe budgétaire annoncée par le Président de la République ne sera disponible dans les faits qu’en 2022 et obligera les conseils départementaux en 2021 à procéder, sur leurs propres budgets, déjà très dégradés, à cette dépense supplémentaire avec le risque de l’appliquer que s’ils l’acceptent et que s’ils en ont les moyens. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les corrections qu’elle entend apporter au projet du décret relatif à la PCH parentalité.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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