Jour : 27 novembre 2020

Décret portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile

Journal officiel lois et décrets

Le décret nº 2020-1452 de ce jour portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ajuste diverses dispositions à la suite de l’entrée en vigueur du décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret nº 2019-1380 du 17 décembre 2019 […]

Revue de presse du 27 novembre 2020

Revue de presse

« New law gives automatic equal parenting rights to unmarried couples », DutchNews.nl, 27 novembre 2020. Article archivé au format PDF (96 Ko, 2 p.). « UK Government launches consultation on “DIY” abortion », The Catholic Universe, 27 novembre 2020. Article archivé au format PDF (79 Ko, 3 p.). Boutelet (Cécile), « Allemagne : 40 personnalités défendent l’accès des femmes aux postes à responsabilités », Le Monde, nº 23604, 28 novembre 2020, p. 21. […]