Masson (Jean-Louis), question écrite nº 18969 à la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur le régime dit du « bois bourgeois » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 19 novembre 2020, pp. 5408-5409].
Jean-Louis Masson (© D.R.)
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur le régime dit du « bois bourgeois » en vigueur dans les communes de l’ancien comté de Dabo. Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d’usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d’appel de Colmar puis par la cour d’appel de Leipzig. Dans la mesure où seuls les descendants mâles peuvent hériter de ce droit dit « bois bourgeois », il lui demande s’il n’y a pas là, une violation du principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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