Communiqué de presse des Associations familiales catholiques
Le 21 janvier prochain, le projet de loi de bioéthique arrivera en discussion publique. Des amendements viennent d’être introduits en commission dans le texte déjà voté à l’Assemblée nationale le 15 octobre dernier. Ils apportent quelques améliorations et de nombreuses transgressions supplémentaires :
- Art. 1er : procréation médicalement assistée
- La procréation médicalement assistée « pour toutes » est maintenue mais limitée, pour les couples homme-femme, aux couples infertiles. La procréation médicalement assistée ne sera remboursée que pour les couples infertiles. En revanche la procréation médicalement assistée avec gestation pour autrui au sein des couples de femmes reste interdite ainsi que pour les personnes transsexuelles. Une évaluation psycho-sociale des demandeurs est réintroduite.
- Art. 14. IV : Recherche sur l’embryon
- La recherche sur l’embryon est encore plus permissive avec la culture de l’embryon in vitro autorisée jusqu’au vingt-et-unième jour (au lieu de quatorze). Les embryons chimériques ou transgéniques restent autorisés et, surtout, le DPI (diagnostic préimplantatoire) avant procréation médicalement assistée permettant de dépister, entre autres, les personnes trisomiques et le double de DPI sont autorisés, favorisant la « traque » des personnes porteuses d’anomalies génétiques liées au nombre anormal de chromosomes (aneuploïdie).
- Art. 3. III : Accès aux origines
- Le recours aux tests génétiques est autorisé, permettant de rechercher ses origines, mais l’autorisation expresse du donneur est requise pour les enfants nés de don, limitant fortement ce qui avait été prévu par l’Assemblée en matière d’accès aux origines.
- Art. 4 : Filiation
- La filiation des personnes nées d’une « procréation médicalement assistée pour toutes » n’est pas modifiée, un enfant pourra toujours « naître de deux mères ». En revanche, la transcription des actes de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger reste interdite, contrairement à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Le parent « d’intention » devra avoir recours à l’adoption.
Le Sénat n’a pas dit son dernier mot puisque tout reste à faire au cours des débats à venir.
Les Associations familiales catholiques remercient les sénateurs qui s’engagent avec courage contre ce projet de loi. Elles rappellent avec force qu’il n’existe pas de droit à l’enfant et que la chaîne de production du vivant que ce texte organise offrira des profits substantiels au business de la procréation au mépris des souffrances infligées aux enfants à naître.
Le développement d’une société se juge au respect des plus petits et des plus fragiles : les Associations familiales catholiques invitent les sénateurs à un sursaut de conscience urgent ! Elles seront dans la rue le 19 janvier prochain, à la veille des débats, pour les y encourager avec les centaines de milliers de personnes qui se reconnaissent dans le mouvement Marchons Enfants.
Communiqué archivé au format PDF (242 Ko, 2 p.) – le document est daté par erreur du 15 janvier.
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