Il arrive qu’un conflit familial provoque la garde à vue d’un père accusé de turpitudes diverses – la plupart du temps imaginaires – par une mère belliqueuse… Il n’est donc pas inutile de posséder quelques connaissances juridiques en la matière et de les maintenir à jour. Portant application de l’article 50 de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret nº 2019-1421 de ce jour précise les modalités d’application du II dudit article 50, lequel dispose qu’il peut être procédé, à titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2022, « dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur, à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits » prévue par le 3º de l’article 63-1 du code de procédure pénale.
Il précise notamment comment il pourra être procédé à ces enregistrements, prévoit que ceux-ci devront être placés sous scellés, indique comment ils pourront être consultés par l’avocat de la personne au cours de la garde à vue ou en cas de poursuites pénales, et prévoit leur destruction à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
Mise à jour du 22 décembre 2019
Ce texte entrera en vigueur dès demain, 23 décembre 2019.
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 297, 22 décembre 2019, texte nº 4) au format PDF (140 Ko, 2 p.).
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