Expérimentation des enregistrements audiovisuels ou sonores en garde à vue

Journal officiel lois et décrets

Il arrive qu’un conflit familial provoque la garde à vue d’un père accusé de turpitudes diverses – la plupart du temps imaginaires – par une mère belliqueuse… Il n’est donc pas inutile de posséder quelques connaissances juridiques en la matière et de les maintenir à jour. Portant application de l’article 50 de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret nº 2019-1421 de ce jour précise les modalités d’application du II dudit article 50, lequel dispose qu’il peut être procédé, à titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2022, « dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur, à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits » prévue par le 3º de l’article 63-1 du code de procédure pénale.

Il précise notamment comment il pourra être procédé à ces enregistrements, prévoit que ceux-ci devront être placés sous scellés, indique comment ils pourront être consultés par l’avocat de la personne au cours de la garde à vue ou en cas de poursuites pénales, et prévoit leur destruction à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Mise à jour du 22 décembre 2019

Ce texte entrera en vigueur dès demain, 23 décembre 2019.

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