Cohen (Laurence), question écrite nº 12271 à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la résidence alternée en cas de violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 37 S (Q), 19 septembre 2019, p. 4731].
Laurence Cohen (© D.R.)
Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le principe de résidence alternée entre les deux parents, dans des situations de violences conjugales.
Les enfants sont souvent les témoins directs des violences, physiques et verbales, commises majoritairement par le mari sur son épouse. Dans les cas les plus dramatiques, les enfants peuvent même être présents lors du féminicide. S’en suivent des traumatismes profonds.
Pourtant en l’état actuel de la législation, le principe de la résidence alternée et l’exercice de l’autorité parentale sont toujours possibles, même en cas de violences conjugales ou intra-familiales.
En septembre 2019, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations s’est prononcée pour une interdiction de la résidence alternée dans ces situations, en précisant « qu’un mari violent ne pouvait pas être un bon père ».
Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend modifier l’article 373-2-1 du code civil pour adapter le régime juridique de l’autorité parentale aux spécificités des violences conjugales, en interdisant la résidence alternée pour l’auteur de violences et en prévoyant notamment l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale au bénéfice du parent victime de violences conjugales ou à sa famille en cas de décès.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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