Jour : 20 septembre 2019

Un pourvoi est irrecevable lorsque l’adresse domiciliaire est inexacte

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 20 septembre 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation, exigée par l’article 975 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que […]

Revue de presse du 20 septembre 2019

Revue de presse

« Justice committee seeks views on family breakdown plans », Scottish Legal News, 20 septembre 2019. Article archivé au format PDF (42 Ko, 1 p.). « La mortalité maternelle durant la grossesse et à l’accouchement en baisse dans le monde », Gènéthique, 20 septembre 2019. Article archivé au format PDF (100 Ko, 2 p.). Cattenoz (Jean-Pierre), « Pourquoi aller manifester le 6 octobre ? », Diocèse d’Avignon, 20 septembre 2019. Article […]

J’ai des droits, entends-moi ! Le site de la consultation du Défenseur des droits auprès des moins de dix-huit ans pour relayer l’opinion des jeunes sur leurs droits

Le Défenseur des droits

Communiqué du Défenseur des droits En cette année de trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits Jacques Toubon et son adjointe Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, ont lancé une consultation nationale auprès des jeunes et des enfants sur leurs droits. Cette consultation s’inscrit en réponse aux recommandations du […]