La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce matin en Conseil des ministres une ordonnance prise en application de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que le décret nº 2019-966 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance dans les textes réglementaires en application de l’article 95 de la même loi – article créant le tribunal judiciaire par la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
La création du tribunal judiciaire vise à simplifier l’organisation de la première instance pour les justiciables, lesquels ne connaîtront plus désormais qu’une seule juridiction de droit commun. Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour les contentieux du quotidien.
Les chefs de cour pourront ajouter des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité et, après une concertation locale, proposer à la Garde des Sceaux de spécialiser un tribunal judiciaire, dans les départements en comportant plusieurs, en certaines matières civiles ou pénales.
Compte rendu du Conseil des ministres du 18 septembre 2019 archivé au format PDF (20 Ko, 1 p.).
Mise à jour du 19 septembre 2019
Décret nº 2019-966 du 18 septembre 2019 (Journal officiel de la République française, nº 218, 19 septembre 2019, texte nº 7) archivé au format PDF (164 Ko, 5 p.).
Ordonnance du 18 septembre 2019 (Journal officiel de la République française, nº 218, 19 septembre 2019, texte nº 5) archivée au format PDF (186 Ko, 7 p.).
Rapport au Président de la République (Journal officiel de la République française, nº 218, 19 septembre 2019, texte nº 4) archivé au format PDF (147 Ko, 2 p.).
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