Question sur les logements d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 22 novembre 2018

Brisson (Max), Question écrite nº 7801 au ministre de l’intérieur sur les logements d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 22 novembre 2018, p. 5879].

Max Brisson (© D.R.)

Max Brisson (© D.R.)

M. Max Brisson appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le besoin de logements pour les femmes victimes de violences conjugales dans les Pyrénées-Atlantiques, particulièrement à Bayonne.

Le Gouvernement a défini l’égalité entre les hommes et les femmes « grande cause nationale » en 2018, et désigné la lutte contre les violences faites aux femmes « grande cause du quinquennat ». Il a annoncé 4 millions d’euros de campagne de communication, un plan de formation aux policiers, une plateforme de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles pour faciliter les plaintes, des contrats locaux avec les associations et un outil de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence…

La circulaire relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté du 8 mars 2017 vise à leur accorder en priorité et en urgence l’accès à un logement social, pour éviter le recours à un hébergement temporaire.

Or, à Bayonne, l’État n’a toujours pas à ce jour assuré le financement du projet porté par le parquet de Bayonne de création d’un logement spécifique pour les accueillir. Les solutions d’hébergement sont saturées. Un financement de quelques milliers d’euros a été refusé obligeant la communauté d’agglomération du Pays basque à l’assurer en lieu et place de l’État.

En conséquence, il lui demande de lui dire les mesures qu’il entend réellement mettre en œuvre pour financer le logement pour les victimes de violence dans les Pyrénées-Atlantiques et de communiquer un état des lieux de l’application de la circulaire pour accélérer l’accès au logement social des femmes victimes de violences ou en grande difficulté.


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