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Accès facilité au logement social pour les femmes victimes de violence

Instruction LHAL1707182J (8 mars 2017)

Une instruction relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté a été signée aujourd’hui par Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.

Adressé aux préfets, ce texte a pour objectif de :

  • renforcer la mobilisation des acteurs du logement social (particulièrement les bailleurs sociaux) envers les femmes victimes de violences et les familles « monoparentales » ;
  • leur accorder un accès en priorité et en urgence à un logement social (notamment en plaçant à un niveau élevé le critère « victime de violence » dans les grilles de cotation des demandes de logement du contingent préfectoral) ;
  • leur éviter si possible le recours à un hébergement temporaire.

Nonobstant ses bonnes intentions, il convient de signaler le caractère totalement discriminatoire de cette instruction ministérielle. Il n’y a en effet aucune raison de limiter ce dispositif aux femmes, en laissant les hommes victimes de violences à la rue ou sous la coupe de leur conjointe. Pire encore, ce texte est également un véritable appel aux fausses accusations : on lit au paragraphe II. 2 que les « violences au sein du couple [seront] attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime » ! Le simple dépôt d’une plainte serait-il donc désormais la preuve d’un délit ? C’est sans doute une bonne nouvelle pour le système judiciaire qui va pouvoir fermer tous ses tribunaux correctionnels…


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