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Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et disparité des revenus

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 21 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, sauf s’ils démontrent que cela leur est impossible.

En l’espèce, la résidence de trois enfants avait été fixée chez leur père, qui avait sollicité une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation. La cour d’appel de Douai avait rejeté sa demande le 31 août 2017, au motif qu’existait « une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère ». Vivant seule, icelle disposait d’une rémunération mensuelle nette imposable de 2 425 euros, avec des charges mensuelles hors impôt et charges courantes d’environ 500 euros. Le père disposait d’un salaire net imposable de 2 790 euros par mois, avec des charges mensuelles d’environ 950 euros hors impôt, et vivait en concubinage, sa compagne participant aux dépenses communes du couple.

L’arrêt a été cassé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 373-2-2 du code civil :

« En se déterminant ainsi, sans caractériser l’impossibilité matérielle de [la mère] d’assumer son obligation légale d’entretien et d’éducation de ses enfants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La Cour de cassation confirme ici une jurisprudence bien établie : « l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de le faire » (arrêt du 4 mars 1987, pourvoi nº 86-10453). Ce principe est appliqué très strictement : une mère ne justifiant pas qu’elle ne peut travailler ou qu’elle a des charges de famille l’en empêchant doit verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (arrêt du 1er avril 1992, pourvoi nº 90-21724). A contrario, un père en congé parental et ne percevant qu’une allocation spécifique d’éducation de 353,67 euros par mois n’est pas en mesure de verser une pension alimentaire (arrêt du 8 octobre 2008, pourvoi nº 07-16646).

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 21 novembre 2018
Nº de pourvoi : 17-27054

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

Un commentaire

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  1. Tres bien, la mère doit entretenir les enfants au même titre que le père.

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