Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : nomination d’un rapporteur

Michel Zumkeller (© D.R.)

Saisie au fond, la Commission des affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale a nommé ce matin Michel Zumkeller rapporteur pour la proposition de loi nº 717 de la sénatrice Françoise Gatel, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, adoptée le 21 février dernier en première lecture par le Sénat.

Compte-rendu de séance archivé au format PDF (620 Ko, 4 p.).

Pro memoria :

• Article du 27 juin 2017.
• Article du 13 décembre 2017.
• Article du 7 février 2018.
• Article du 21 février 2018.