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Décret relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel

Journal officiel lois et décrets

Le décret nº 2017-1457 d’application de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui sera publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2017, fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes morales et physiques à l’inscription sur la liste des médiateurs établie pour l’information des juges.

Cette liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux. Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation. Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

Parmi les conditions requises, il faut « justifier d’une expérience ou d’une formation attestant l’aptitude à la pratique de la médiation ».


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