Masson (Jean-Louis), Question écrite nº 1228 au ministre de la justice sur les observations des parties après le dépôt du rapport d’expertise (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 14 septembre 2017, p. 2851). Sa question écrite du 19 janvier 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson expose à […]
Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que, lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable comme acquéreurs des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, la rétractation de l’un emporte celle de l’autre, excluant toute condamnation au paiement de la clause pénale. Des […]
Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que selon le 1° de l’article 375-3 du code civil le juge des enfants peut décider de confier un enfant à l’autre parent si la protection de l’enfant l’exige. La circonstance que ce parent réside à l’étranger ne constitue pas un […]
Le juge Andrew Baker, de la High Court of Justice (Family Division), a rendu aujourd’hui une intéressante décision dans une affaire internationale de divorce assez complexe et conflictuelle. Le nœud gordien était constitué par une demande de transfert en Angleterre d’une affaire jugée en première instance en Espagne et faisant l’objet d’un appel dans ce […]
« Drame à Noyon : le geste fou d’un père qui tue sa famille », BFM TV, 14 septembre 2017. Article archivé au format PDF (877 Ko, 2 p.). « Heily, née vivante suite à une IMG, sera finalement opérée », Gènéthique, 14 septembre 2017. Article archivé au format PDF (105 Ko, 1 p.). « Inès : une nouvelle affaire de fin de vie devant la justice », Gènéthique, 14 septembre […]
Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que la demande d’audition de l’enfant doit être réitérée devant la cour d’appel. La résidence d’un enfant ayant été fixée en 2011 chez sa mère, icelle avait reproché à la cour d’appel de Versailles d’avoir transféré cette résidence chez le […]
Pétition de l’European Centre for Law and Justice ALERTE : Le Comité des droits de l’homme de l’ONU veut imposer la légalisation universelle de l’avortement et de l’euthanasie Le Comité des droits de l’homme de l’ONU révise actuellement la définition du « droit à la vie » en droit international. Il envisage d’imposer à tous les États la […]
« L’âge du père impacte la santé des enfants », Gènéthique, 13 septembre 2017. Article archivé au format PDF (151 Ko, 1 p.). « Hausse des fécondations in vitro au Japon », Gènéthique, 13 septembre 2017. Article archivé au format PDF (114 Ko, 1 p.). « L’ouverture à toutes pour 2018 », 20 minutes, nº 3177, 13 septembre 2017, p. 6. Article archivé au format PDF (338 Ko, 2 p.). « La PMA bientôt généralisée », […]
À l’occasion de l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite « Convention d’Istanbul »), le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution qui classe les lois contre l’avortement dans la catégorie des violences faites aux […]
Saddier (Martial), Question écrite nº 983 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des associations de soutien aux femmes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 12 septembre 2017, p. 4332). M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, […]
« Le budget dédié aux droits des femmes en augmentation en 2018 », Ouest France, 12 septembre 2017. Article archivé au format PDF (58 Ko, 2 p.). « En France, 1 enfant sur 32 naît par PMA », Gènéthique, 12 septembre 2017. Article archivé au format PDF (130 Ko, 1 p.). « Extension de la PMA en 2018 : ça va changer quoi, et pour qui ? », LCI, 12 septembre […]
Communiqué de presse d’Alliance Vita Alliance Vita réagit aux récents propos de Marlène Schiappa affirmant que le gouvernement proposerait, au moment de la révision de la loi bioéthique, que la PMA soit étendue à « toutes les femmes », sans condition médicale d’infertilité. Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance Vita : « Il est gravissime que la […]
Communiqué de presse des Associations familiales catholiques Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, annonce ce matin qu’un projet de loi ouvrant la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes sera déposé en 2018 dans le cadre de la révision des lois de bioéthique. La PMA est […]
Communiqué de presse de La Manif Pour Tous Sur RMC ce matin, la secrétaire d’État Marlène Schiappa a déclaré que l’extension de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, c’est-à-dire sans père, serait légalisée en 2018 avec la révision de la loi de bioéthique. Son argument de justice sociale, particulièrement mal venu […]
« Belgique : Une mère de famille tue son fils de 11 ans à la hache », 20 minutes, 11 septembre 2017. Article archivé au format PDF (178 Ko, 1 p.). « Elle tue son fils de 11 ans à coups de hache », La République des Pyrénées, nº 22140, 11 septembre 2017, p. 30. Article archivé au format PDF (316 Ko, 2 p.). « L’État attaqué pour ses procédures trop longues », […]