Deromedi (Jacky), Question écrite nº 1245 à la ministre de la justice sur la nouvelle procédure de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 36 S (Q), 21 septembre 2017, p. 2899].
Jacky Deromedi (© D.R.)
Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconnaissance et d’exécution à l’étranger de la nouvelle procédure de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Une plainte a été déposée à ce sujet auprès de la Commission européenne. Ce nouveau régime ne correspond à aucun modèle connu des règlements européens, des conventions internationales et des droits étrangers. Par exemple, certains règlements européens relatifs aux prestations compensatoires, aux pensions alimentaires ou à l’exercice du droit de visite exigent une décision judiciaire ou un acte authentique. Or, la nouvelle convention de divorce ne correspond ni à l’une ni à l’autre. En cas d’enlèvement illicite d’enfants, l’autre parent rencontrera donc des difficultés pour mettre en œuvre un recours à l’étranger. Le recouvrement de créances posera le même problème. L’exécution ou la reconnaissance de la convention supposera donc l’intervention d’un juge étranger ou d’un juge français. La question se posera d’une manière générale lorsqu’il existe des éléments d’extranéité (nationalité, domiciles, biens situés à l’étranger, etc.), surtout en présence d’enfants mineurs. Elle lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, tant au niveau de l’Union européenne qu’à l’égard des États tiers.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
