Le professeur Cyril Nourissat et quatre avocats, Alexandre Boiché, Delphine Eskenazi, Alice Meier-Bourdeau et Grégory Thuan Dit Dieudonné, ont déposé aujourd’hui une plainte auprès de la Commission européenne au motif que la récente réforme française du divorce par consentement mutuel ne respecterait pas le droit de l’Union européenne.
D’après les auteurs de la plainte, l’adoption par la France d’une nouvelle législation relative au divorce conventionnel est intervenue en méconnaissance des règles européennes en vigueur et en violation des droits des citoyens européens, en particulier des enfants – qui sont au cœur des préoccupations exprimées par les règlements applicables de l’Union européenne.
Les plaignants recommandent que l’Union européenne invite la France à apporter dans les plus brefs délais des modifications aux dispositions applicables à ce divorce conventionnel afin qu’il puisse s’inscrire harmonieusement dans l’espace juridique européen, par exemple :
- faire obligatoirement homologuer la convention de divorce par consentement mutuel par un juge en présence d’un élément d’extranéité strictement défini ;
- réserver ce divorce conventionnel aux seuls cas de divorce sans présence d’enfant mineur.
Plainte archivée au format PDF (530 Ko, 11 p.).
