p@ternet

Réseau paternel

Décret relatif au service d’accueil unique du justiciable

Journal officiel lois et décrets

Le décret nº 2017-897 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel CASSIOPEE (Journal officiel de la République française, nº 109, 10 mai 2017, texte nº 119) précise le fonctionnement du service d’accueil unique du justiciable créé par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et étend la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires CASSIOPEE.


Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

© 1999-2018 p@ternet Frontier Theme