Le décret nº 2017-897 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel CASSIOPEE (Journal officiel de la République française, nº 109, 10 mai 2017, texte nº 119) précise le fonctionnement du service d’accueil unique du justiciable créé par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et étend la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires CASSIOPEE.
Décret nº 2017-892 archivé au format PDF (201 Ko, 4 p.).
