La loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a prévu en son article 1er la mise en place d’un Conseil national de la protection de l’enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Pris en application de l’article L112-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret nº 2016-1284 de ce jour précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil.
Présidé par le ministre chargé des familles et de l’enfance, il est composé de soixante-dix-neuf membres : vingt-huit représentant les institutions, collectivités et administrations compétentes, vingt-trois représentant la société civile et les associations, treize représentant les associations de professionnels, cinq représentant les organismes de formation, et dix personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance. Ses séances ne sont pas publiques, mais ses avis peuvent l’être.
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 228, 30 septembre 2016, texte nº 50) au format PDF (164 Ko, 4 p.).
