Dans un arrêt rendu ce 15 avril 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond doivent sérieusement justifier les compensations et réparations du divorce. En l’occurrence, la cour d’appel de Dijon avait condamné un époux à payer à son épouse des dommages-intérêts par des motifs impropres à […]
Lors de son audience publique du 1er avril 2015, la Cour de cassation a rappelé que les époux restent tenus aux devoirs du mariage, et notamment au devoir de fidélité, pendant la procédure de divorce. De ce fait, l’époux qui ne les respecte pas, même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation, […]
Dans un arrêt rendu ce 18 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le refus d’audition d’un mineur ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas (articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de […]
Dans un arrêt rendu ce 18 février 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut refuser d’examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats au motif qu’elles n’auraient pas été préalablement communiquées à la partie adverse. En l’occurrence, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait écarté des débats […]
Le Conseil d’État a de nouveau rappelé aujourd’hui les limites de la protection statutaire dont bénéficient les magistrats, prévue par l’article 11 de l’ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En l’occurrence, le ministre de la justice a refusé cette protection à un magistrat faisant l’objet de poursuites pénales […]
Lors de son audience publique de ce 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Autorité de la chose jugée et révision de la prestation compensatoire À l’issue d’un divorce prononcé en 1997, un ex-époux avait été condamné à verser à son ex-épouse […]
Un couple stérile italien, Donatina Paradiso et Giovanni Campanelli, avait commandé et acheté (49 000 euros) un enfant auprès de la compagnie russe Росюрконсалтинг (Rosjurconsulting). Après analyse par les autorités italiennes, il apparut que l’enfant n’avait « aucun lien génétique » avec les commanditaires : il avait effectivement été produit sur commande par fécondation in vitro et gestation pour […]
Suite à deux arrêts rendus en assemblée plénière ce 5 décembre 2014, la Cour de cassation a publié un communiqué relatif aux règles à respecter dans le cadre de la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire. Aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile, « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai […]
Dans un arrêt rendu ce 3 décembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et que les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive. Références Cour de […]
Dans un arrêt de ce 2 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le refus de délivrer un passeport en raison du non-paiement d’une dette alimentaire constituait une violation de l’article 2 du Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Références Cour européenne des […]
Le Conseil d’État a de nouveau rappelé aujourd’hui les limites de la protection statutaire dont bénéficient les magistrats, prévue par l’article 11 de l’ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En l’occurrence, un magistrat du siège avait sollicité cette protection pour le seul examen de la plainte formée par […]
Par deux décisions du 19 novembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a connu du déplacement illicite d’enfant par la mère. Un premier arrêt a confirmé la décision de la cour d’appel de Versailles qui avait estimé que la dissimulation par une mère française de son adresse faisait grief à un père […]
Lors de son audience publique de ce 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a rappelé que le silence de l’une des parties dans le cadre d’un procès ne vaut pas reconnaissance d’un fait. En l’occurrence, la cour d’appel d’Angers s’était basée sur une attestation rapportée par l’épouse et que l’époux n’avait pas contestée. Références Cour […]
La Halde avait été saisie le 5 août 2009 d’un refus de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La caisse primaire d’assurance maladie fondait sa décision sur l’article L331-7 du code de la sécurité sociale qui réservait ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder […]
Lors de son audience publique de ce 8 octobre 2014, la Cour de cassation a précisé que lors d’une acquisition réalisée avec des fonds propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les bien acquis ne prennent la qualité de biens propres que si les époux en sont d’accord. Dans le cas contraire, […]