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Règles à respecter dans le cadre de la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire

Suite à deux arrêts rendus en assemblée plénière ce 5 décembre 2014, la Cour de cassation a publié un communiqué relatif aux règles à respecter dans le cadre de la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire.

Aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile, « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant […] pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. »

La Cour de cassation précise que les pièces peuvent se voir écartées des débats :

  • lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces
    conclusions ;
  • en cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevables, sauf si la partie à qui on reproche le manquement établit que son adversaire a disposé d’un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction.

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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