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La cour d’appel de Paris a violé la loi

Dans un arrêt rendu ce 3 décembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et que les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 3 décembre 2014
Nº de pourvoi : 13-25330

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