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Les limites de la protection statutaire dont bénéficient les magistrats

Le Conseil d’État a de nouveau rappelé aujourd’hui les limites de la protection statutaire dont bénéficient les magistrats, prévue par l’article 11 de l’ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En l’occurrence, un magistrat du siège avait sollicité cette protection pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature !

Références
Conseil d’État
6e/1re SSR
Lecture du 28 novembre 2014
Décision nº 369610

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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