Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions de déductibilité de la contribution aux charges du mariage, un sujet qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs. En l’espèce, deux époux séparés de corps puis de biens avaient déclaré leurs revenus et payé leurs impôts […]
Il nous arrive rarement de rendre compte de l’activité de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un arrêt rendu lors de son audience publique de ce 26 février 2020 nous a cependant paru mériter d’être signalé à l’attention de nos lecteurs : il rappelle en effet qu’un père peut être tenu responsable d’un délit commis […]
« 10 jours sans maman », CNEWS, nº 2529, 14 février 2020, p. 5. Un film suintant de patriphobie… Document archivé au format PDF (967 Ko, 3 p.). « PMA post-mortem : le tribunal administratif de Rennes ne fait pas d’exception », Gènéthique, 14 février 2020. Voir notre chronique du 24 janvier dernier. Article archivé au format PDF (124 Ko, 1 p.). Azzopardi (Jean Paul), « 10 Women In Malta Received Funding […]
« All pro-life politicians reelected in Ireland while high-profile pro-abortion TDs lose their seats », Right To Life, 13 février 2020. Article archivé au format PDF (170 Ko, 3 p.). « Indiana : les restes fœtaux conservés par un médecin enfin enterrés », Gènéthique, 13 février 2020. Article archivé au format PDF (166 Ko, 2 p.). « Iowa Senate passes abortion constitutional amendment bill », The Daily Mail, […]
Malhuret (Claude), Question écrite nº 14362 à la ministre de la Justice sur la modification de l’article 265 du code civil [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 13 février 2020, pp. 783]. M. Claude Malhuret attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour le régime matrimonial de […]
Lors de son audience publique de ce 12 février 2020, la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière de pension alimentaire qui devraient intéresser certains de nos lecteurs. Impossibilité matérielle de s’acquitter de la contribution à l’entretien et à l’éducation L’un des arrêts rappelle que les parents doivent prouver qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle […]
Lors de son audience publique de ce 12 février 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. En l’espèce, un couple marié pendant une trentaine d’années s’était séparé d’un commun accord en novembre 2006, en souscrivant une déclaration les libérant de tout devoir de […]
Lors de son audience publique de ce 12 février 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs : il rappelle en effet quelques notions de base en matière de succession, qu’un bon père de famille doit connaître s’il ne veut pas léguer à ses […]
Chassaigne (André), question écrite nº 26566 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur le partage des allocations versées par la caisse d’allocations familiales lors de séparation avec enfant [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 6 A.N. (Q), 11 février 2020, pp. 1007-1008]. M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et […]
« Alerte enlèvement : Vanille retrouvée morte », Le Monde, nº 23355, 11 février 2020, p. 11. Article archivé au format PDF (1.54 Mo, 2 p.). « Christian Institute: Council risks court over primary school sex ed policy », The Christian Institute, 10 février 2020. Article archivé au format PDF (149 Ko, 3 p.). « Congés de deuil pour le décès d’un enfant mineur : l’Unaf a participé à la concertation […]
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 novembre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux droits du père d’un enfant né sous X (voir notre article du jour, dont nous reprenons les principaux éléments ci-après). En l’espèce, une enfant était née en octobre 2016 sans lien de filiation, sa mère ayant demandé le secret de […]
Larrivé (Guillaume), Question écrite nº 20134 au ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 4 juin 2019, p. 5054]. M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les […]
La High Court of Justice (Family Division) a rendu aujourd’hui une intéressante décision dans une affaire internationale de divorce assez complexe et conflictuelle dont nous nous sommes déjà fait l’écho – voir notre chronique du 14 septembre 2017, dont nous reprendrons l’essentiel plus bas. Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la […]
Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Demain, mardi 4 février, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi de bioéthique, pour l’adopter tel qu’ils l’ont modifié ou le rejeter. Juristes pour l’enfance relève des améliorations significatives apportées par le Sénat au texte voté par l’Assemblée : suppression de l’autoconservation des gamètes pour convenance personnelle, […]
« Bilan de l’année 2018-2019 », Observatoire parisien des violences faites aux femmes, 31 janvier 2020. Document archivé au format PDF (4.66 Mo, 16 p.). « Irlande : Les fonds destinés à améliorer la qualité des soins dans les maternités détournés pour financer l’avortement », Gènéthique, 31 janvier 2020. Article archivé au format PDF (105 Ko, 2 p.). « Malgré la réforme des 35 heures, les femmes font […]