Lavarde (Christine), question écrite nº 19316 au ministre de la Justice sur l’application par la France du droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne des droits de l’homme [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 19 novembre 2020, p. 5676]. Mme Christine Lavarde attire l’attention de M. le garde des sceaux, […]
La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui un arrêt qui résonne singulièrement en cette période où diverses restrictions aux libertés individuelles et publiques sont imposées un peu partout en raison de la pandémie de Covid-19 : elle a en effet jugé que le refus d’admettre à l’école maternelle des […]
Communiqué de presse de l’association J’aime mes 2 parents L’association J’aime mes 2 parents luttant contre l’exclusion (l’aliénation) parentale alerte de nouveau les autorités, compte tenu de l’impossibilité de maintenir les événements programmés le dimanche 25 avril 2021, dans le cadre de la seizième journée internationale de lutte contre l’aliénation parentale. Pour cette année 2021, une nouvelle opération […]
La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié les dispositions relatives à l’instruction en famille, en prévoyant notamment à l’article L131-10 du code de l’éducation une procédure de contrôle. Les modalités d’application de cet article ont été fixées par le décret nº 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction […]
La Cour suprême du Royaume-Uni a rendu aujourd’hui une décision intéressante quant à l’interaction entre les obligations d’un État en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dite « Convention de Genève », et des directives […]
Déductibilité de la pension alimentaire pour un enfant majeur En l’espèce, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse avait fixé en décembre 2008 la contribution d’un père à l’entretien et l’éducation de sa fille (née en 1992) à mille euros par mois, à verser à son ex-épouse. Le même juge […]
« Avortement au Japon : l’avis du père occulté en cas de séparation », Gènéthique, 17 mars 2021. Article archivé au format PDF (726 Ko, 1 p.). « Enjeux de la grand-parentalité : l’Unaf auditionnée par la députée Olga Givernet », Union nationale des associations familiales, 17 mars 2021. Article archivé au format PDF (54 Ko, 2 p.). « Vers la fin du “devoir conjugal” ? », Forum Famille Dalloz, […]
« Health professionals conscience objection to abortion at risk, court told », Stuff, 8 mars 2021. Article archivé au format PDF (93 Ko, 2 p.). « Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes : un bilan 2020 mitigé », Vie publique, 8 mars 2021. Article archivé au format PDF (138 Ko, 2 p.). « La SNCF poursuit ses actions pour faire progresser la mixité », Temps réel, nº 24, 8 mars 2021. Article […]
« 1,500 call on Stormont to protect babies with Down’s syndrome from abortion », The Christian Institute, 3 mars 2021. Article archivé au format PDF (284 Ko, 3 p.). « Dramatic reduction in family breakdown in Britain thanks to stronger marriages, new evidence shows », Christian Action, Research, and Education, 3 mars 2021. Article archivé au format PDF (128nbsp;Ko, 2 p.). « Embryons “oubliés” après […]
« COMECE calls on European Parliament to protect all life », Vatican News, 25 février 2021. Article archivé au format PDF (965 Ko, 5 p.). « Covid-19 : le nombre de naissances sur un an a chuté en janvier, compromettant la thèse d’un baby-boom lié au confinement », France info, 25 février 2021. Article archivé au format PDF (477 Ko, 2 p.). « Les évêques de l’UE […]
« Les baby-boomers n’ont pas (du tout) la même vie sentimentale que leurs parents », Le HuffPost, 10 février 2021. Article archivé au format PDF (442 Ko, 4 p.). « Le cas d’un bébé apatride devant la Cour de Justice de l’Union Européenne », Gènéthique, 10 février 2021. Article archivé au format PDF (572 Ko, 2 p.). « Le délit d’entrave à l’IVG fait son retour dans le projet […]
Courriel d’information (Droits du parent et de l’enfant), nº 7, 9 février 2021. Document archivé au format PDF (165 Ko, 1 p.). « Une commission mixte paritaire le 17 février », Le Monde, nº 23667, 10 février 2021, p. 14. Article archivé au format PDF (1.34 Mo, 2 p.). « Le Féminisme », Centre Maïakovski, 9 février 2021. « Les Français et l’instruction scolaire obligatoire dès 3 ans », Institut français d’opinion publique, 9 février 2021. […]
« Projet de loi “séparatisme” : “une atteinte aux libertés fondamentales”, selon la CNCDH », Le Figaro, 4 février 2021. Article archivé au format PDF (275 Ko, 2 p.). « Westminster issues fresh threat to overrule Northern Ireland again on abortion », The Catholic Universe, 4 février 2021. Article archivé au format PDF (248 Ko, 3 p.). Chéron (Marie-Anne), « Le Sénat adopte la loi de bioéthique sans la […]
La réforme du divorce introduite par la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a notamment supprimé la révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de divorce aux torts exclusifs. Cette mesure a été appliquée dans toutes les procédures introduites à compter du 1er janvier 2005, et a donc concerné les avantages matrimoniaux stipulés antérieurement. […]
Lors de son audience publique de ce 27 janvier 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Quand une ex-concubine perd la qualité de bénéficiaire d’une assurance-vie En l’espèce, un père avait souscrit un contrat d’assurance sur la vie et avait désigné comme bénéficiaire […]