L’article 2 du décret nº 2021-248 de ce jour, modifiant les décrets nº 2020-1262 du 16 octobre 2020 et nº 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ajoute notamment aux motifs dérogatoires à l’interdiction de se déplacer durant les horaires de couvre-feu le fait […]
Communiqué de presse du Conseil d’État Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à […]
« COMECE calls on European Parliament to protect all life », Vatican News, 25 février 2021. Article archivé au format PDF (965 Ko, 5 p.). « Covid-19 : le nombre de naissances sur un an a chuté en janvier, compromettant la thèse d’un baby-boom lié au confinement », France info, 25 février 2021. Article archivé au format PDF (477 Ko, 2 p.). « Les évêques de l’UE […]
Bourgi (Hussein), question écrite nº 20852 au ministre de la Justice sur la délivrance par les avocats d’une attestation permettant à leur client de venir les consulter pendant le couvre-feu [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 18 février 2021, pp. 1097-1098]. M. Hussein Bourgi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre […]
Courriel d’information (Droits du parent et de l’enfant), nº 7, 9 février 2021. Document archivé au format PDF (165 Ko, 1 p.). « Une commission mixte paritaire le 17 février », Le Monde, nº 23667, 10 février 2021, p. 14. Article archivé au format PDF (1.34 Mo, 2 p.). « Le Féminisme », Centre Maïakovski, 9 février 2021. « Les Français et l’instruction scolaire obligatoire dès 3 ans », Institut français d’opinion publique, 9 février 2021. […]
« FIV à trois parents : le Parlement australien sur le point de trancher », Gènéthique, 8 février 2021. Article archivé au format PDF (277 Ko, 2 p.). « Loi de bioéthique : “l’invasion du politique dans la gestion des corps” », Gènéthique, 8 février 2021. Article archivé au format PDF (244 Ko, 2 p.). « Study shows baby in the womb reacting to anaesthetic injection », Right […]
« Baisse des féminicides en 2020 : “Il y a eu une mobilisation des forces de l’ordre et de la justice”, estime Sylvie Pierre-Brossolette », France Info, 2 février 2021. Article archivé au format PDF (669 Ko, 2 p.). « Les féminicides en France : 90 femmes tuées en 2020, contre 146 en 2019, selon le ministère de la justice », Le Monde, 2 février 2021. Article […]
« Couvre-feu : pas de rendez-vous chez l’avocat après 18 h », Gazette du Palais, 1er février 2021. Article archivé au format PDF (72 Ko, 1 p.). « Govt going ahead with Down’s syndrome screening rollout despite likely increase in abortions », Right To Life, 1er février 2021. Article archivé au format PDF (176 Ko, 3 p.). « Les graves enjeux du projet de loi bioéthique », Gènéthique, 1er février […]
Ont été regroupées ici toutes les publications de janvier 2021 dont nous n’avons pu déterminer plus précisément la date de parution. « Un congé paternité allongé pour soigner bébé », L’Essentiel (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l’industrie et du commerce), nº 8, janvier 2021, p. 5. Article archivé au format […]
« African social activist speaks out against US return to targeting developing nations with abortion funding », Right To Life, 22 janvier 2021. Article archivé au format PDF (188 Ko, 3 p.). « En Inde, qui peut disposer du sperme d’un mari décédé ? », Gènéthique, 22 janvier 2021. Article archivé au format PDF (405 Ko, 2 p.). « Honduran abortion law: Congress moves to set total ban […]
Pris en application des articles 37 et 39 du décret nº 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (voir notre article d’avant-hier), l’arrêté de ce 30 décembre 2020 relatif au contenu du […]
Dans le fatras de mesures prévues par la loi nº 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, deux dispositions pourraient intéresser certains de nos lecteurs : l’article 234 prévoit notamment que le montant – hors taxe sur la valeur ajoutée – de l’unité de valeur de référence est fixé à 34 euros – au lieu de 32 euros actuellement […]
Pris en application de l’article 243 de la loi nº 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le décret nº 2020-1717 de ce 28 décembre 2020 portant application de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles procède à […]
Depuis sa mise en place par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel « déjudiciarisé » ou « extra-judiciaire » a provoqué de nombreuses tensions entre avocats et notaires quant à leurs interventions respectives – notamment la nature du contrôle effectué par les notaires. Des chartes et codes […]
Réunie aujourd’hui, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a notamment adopté la décision à caractère normatif nº 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable. Approuvées conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 […]