Publications recensées en janvier 2021

Magazines

Ont été regroupées ici toutes les publications de janvier 2021 dont nous n’avons pu déterminer plus précisément la date de parution.


  • « Un congé paternité allongé pour soigner bébé », L’Essentiel (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l’industrie et du commerce), nº 8, janvier 2021, p. 5.

  • « Retour sur les rencontres annuelles avec les parlementaires », La Lettre d’info des familles (Union départementale des associations familiales du Doubs), nº 189, janvier 2021.

L’évaluation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoireL’article 7 de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a franchi un nouveau cap dans le développement et l’institutionnalisation de la médiation familiale en instaurant une « tentative de médiation familiale préalable obligatoire », envisagée comme un moyen de déjudiciariser une partie des affaires familiales pour désengorger les tribunaux et recentrer les juges sur leur « cœur » de métier. Une équipe de chercheurs a analysé les effets de cette tentative de médiation obligatoire sur le travail des juges et des médiateurs ainsi que sur le règlement du différend pour lequel les justiciables souhaitaient saisir le tribunal. La recherche s’est appuyée sur une analyse documentaire, une enquête approfondie dans un tribunal judiciaire, mêlant entretiens, observations et traitements statistiques, ainsi que sur des entretiens menés dans trois autres tribunaux judiciaires entre début 2019 et mi-2020. Une base de données de 1 336 couples relevant de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire au tribunal de Pontoise a été constituée et analysée, puis complétée de quarante entretiens avec des justiciables passés par la tentative de médiation familiale préalable obligatoire et quarante-six entretiens avec des professionnels (juges et médiateurs essentiellement).

Les données statistiques mettent en évidence que, sur l’ensemble des dossiers relevant de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, seul un sur trois suit au moins une séance de médiation. Parmi ceux-ci, 40 % aboutissent à un accord, partiel ou total. Dans ces conditions, ce sont deux dossiers sur trois qui aboutissent à une saisine du tribunal – 61 % si l’on ne considère que la saisine contentieuse. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire n’a donc pas débouché sur la déjudiciarisation attendue. Les effets d’un recours à la médiation sont par ailleurs très différenciés, ce que l’obligation généralisée ne prend pas en compte. Si l’obligation de tentative de médiation permet à des ex-conjoints volontaires et/ou au niveau socio-culturel plutôt élevé de régler leur différend sans recourir au juge, dans les autres cas, son obligation est plutôt vue, au mieux, comme inutile et, au pire, comme une expérience individuelle violente et une perte de temps : en particulier quand la raison de la requête porte uniquement sur une question monétaire, quand les ex-conjoints ont des revenus très modestes et surtout quand l’ex-conjoint n’assume pas les obligations du premier jugement, quand les ex-conjoints sont d’origine étrangère et populaire, et enfin quand l’un des justiciables est une femme qui cherche par la séparation à éviter une situation de domination ou d’emprise de la part de son ex-conjoint.

La tentative de médiation familiale préalable obligatoire constitue ainsi une déjudiciarisation paradoxale : elle augmente les délais de règlement des litiges pour la plupart des justiciables sans les avoir nécessairement aidés à augmenter leur sentiment de justice ou à se mettre d’accord. Ces effets sont à analyser comme la rencontre de trois logiques en tension : « dire le droit » pour les juges, « faire justice » pour les justiciables, et « se mettre d’accord » pour les médiateurs.

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