Communiqué de presse de SOS PAPA La résidence alternée dont sa fille bénéficiait depuis vingt et un mois vient d’être remise en cause dans des circonstances absurdes. À partir du lundi 1er décembre, le docteur Pierrick Lenoir manifestera une semaine sur deux dans des lieux emblématiques de Paris. Il sera entre 11 h 00 et 18 h 00 au […]
Le Conseil d’État a de nouveau rappelé aujourd’hui les limites de la protection statutaire dont bénéficient les magistrats, prévue par l’article 11 de l’ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En l’occurrence, un magistrat du siège avait sollicité cette protection pour le seul examen de la plainte formée par […]
À l’initiative de notre camarade Olivier D’Hervé, déclaration à la préfecture du Nord de la création de l’association « Fédération nationale SOS PAPA », afin de pallier la sclérose de SOS PAPA « national » en regroupant différentes entités locales autour de SOS PAPA Nord Picardie.
Par deux décisions du 19 novembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a connu du déplacement illicite d’enfant par la mère. Un premier arrêt a confirmé la décision de la cour d’appel de Versailles qui avait estimé que la dissimulation par une mère française de son adresse faisait grief à un père […]
Lors de son audience publique de ce 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a rappelé que le silence de l’une des parties dans le cadre d’un procès ne vaut pas reconnaissance d’un fait. En l’occurrence, la cour d’appel d’Angers s’était basée sur une attestation rapportée par l’épouse et que l’époux n’avait pas contestée. Références Cour […]
Ce tout nouveau texte peut paraître séduisant au néophyte. Or, dans cette proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, le point qui a fondamentalement le plus changé se trouve dans l’article 7 (chapitre I), que voici : « L’article 373-2-9 du [code civil] est ainsi modifié : « 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi […]
Communiqué de presse de SOS PAPA Ce matin 25 octobre, des parents se sont installés place Saint-Michel dans le VIe arrondissement de Paris pour dénoncer les pratiques des affaires familiales qui trop souvent ne respectent pas le droit des enfants de parents séparés à être élevés et éduqués par chacun de leurs deux parents de manière équilibrée. […]
Suivant la décision nº 2014-398 du Conseil constitutionnel en date du 2 juin 2014 (voir notre article « Censure du code civil »), la Cour de cassation a rendu le 22 octobre 2014 un arrêt confirmant que les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d’un handicap doivent désormais être prises […]
La Halde avait été saisie le 5 août 2009 d’un refus de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La caisse primaire d’assurance maladie fondait sa décision sur l’article L331-7 du code de la sécurité sociale qui réservait ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder […]
Lors de son audience publique de ce 8 octobre 2014, la Cour de cassation a précisé que lors d’une acquisition réalisée avec des fonds propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les bien acquis ne prennent la qualité de biens propres que si les époux en sont d’accord. Dans le cas contraire, […]
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En l’occurrence, des époux étaient séparés de fait depuis vingt […]
Le Tribunal fédéral suisse a traité ce jour de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans une décision de retour en cas d’enlèvement international. En l’occurrence, le tribunal de grande instance d’Évry (Essonne) avait fixé chez le père (français) la résidence habituelle d’une petite fille de trois mois, enlevée par sa mère (franco-suisse) […]
Communiqué de presse de SOS PAPA La semaine dernière un père a occupé le sommet de la colonne Vendôme, face au ministère de la Justice. Aujourd’hui trois pères ont traversé la Manche pour une action de protestation similaire qu’ils prévoient de poursuivre plusieurs jours. Ils sont perchés en haut du portique d’entrée de Hyde Park […]
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France dans le domaine des affaires familiales. Sur le fond (cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire), l’affaire Milhau c. France est d’un intérêt assez relatif, compte tenu de […]
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation ». Références Cour de cassation Chambre civile 1 […]