L’article 4 de la loi nº 2019-1480 du 28 décembre 2029 avait modifié l’article 515-11 du code civil en imposant au juge aux affaires familiales un délai très bref pour délivrer une ordonnance de protection : « un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ». Le ministère de la Justice avait diffusé une […]
« Une britannique avorte à domicile à 28 semaines : la police ouvre une enquête », Gènéthique, 27 mai 2020. Article archivé au format PDF (134 Ko, 2 p.). « Le congé de quinze jours pour le deuil d’un enfant définitivement adopté », Le Monde, nº 23446, 28 mai 2020, p. 12. Article archivé au format PDF (1.12 Mo, 2 p.). « Lewis under pressure to allow same-sex religious marriages and civil […]
Descamps (Béatrice), question écrite nº 28663 à la ministre de la Justice sur les compétences du juge en matière de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2933]. Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les compétences du juge […]
« Abortion rights groups drop suit over abortion ordinances », The Seattle Times, 26 mai 2020. Article archivé au format PDF (19 Ko, 1 p.). « Avortement eugénique : de la trisomie à l’autisme ? », Gènéthique, 26 mai 2020. Article archivé au format PDF (132 Ko, 2 p.). « Costa Rica celebrates first same-sex weddings », BBC, 26 mai 2020. Article archivé au format PDF (81 Ko, 2 p.). « Initiative for […]
« Loi de bioéthique : la reprise des débats en débat », Gènéthique, 25 mai 2020. Article archivé au format PDF (109 Ko, 1 p.). Maxwell (Ian), « Proposed amendments to Children (Scotland) Bill », Shared Parenting Scotland, 25 mai 2020. Article archivé au format PDF (217 Ko, 9 p.). Touraine (Alain), « L’ère où nous entrons doit être dirigée le plus possible par des femmes », Le Monde, […]
International Council on Shared Parenting Press Release Fifth International Conference on Shared Parenting Announcement of Live Online Conference Dec 5-6, 2020 Due to the unprecedented world health situation, the International Council on Shared Parenting (ICSP) decided in early March to postpone its 5th International Conference on Shared Parenting scheduled for May 29 – June 1, 2020 in Vancouver. We […]
Wooding (David), « New laws propose ban on pregnant women aborting babies with minor disabilities », The Sun, 24 mai 2020. Article archivé au format PDF (3.40 Mo, 5 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour […]
Communiqué de l’association J’aime mes 2 parents Face aux tourbillons de la séparation parentale particulièrement conflictuelle, les premières victimes sont, avant tout, les enfants, pris généralement au piège par l’un des deux parents, mettant tout en place pour exclure l’autre parent de la vie des enfants, n’hésitant pas à manipuler leurs propres enfants pour qu’ils deviennent […]
« Cash Investigation – Égalité hommes-femmes : Balance ton salaire », Le Charbonneur, 23 mai 2020. Battaglia (Mattea), Delahaye (Jean-Paul), « Cinq à six mois sans école, c’est une catastrophe annoncée », Le Monde, nº 23443, 24 mai 2020, p. 10. Article archivé au format PDF (1.40 Mo, 2 p.). Cohen (Elizabeth), « Why the coronavirus pandemic is leading so many couples to divorce », New York Post, 23 mai 2020. […]
Deux textes datés de ce jour nous paraissent devoir être signalés à l’attention de nos lecteurs, le décret nº 2020-610 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique et le décret nº 2020-617 complétant le décret nº 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans […]
Robert-Diard (Pascale), « Reprise de justice », M le magazine du Monde, nº 23442, 23 mai 2020, pp. 45-51. Article archivé au format PDF (474 Ko, 8 p.). Zhang (Phoebe), « China’s LGBT activists step up push for gay marriage after official rejects change », South China Morning Post, 22 mai 2020. Article archivé au format PDF (1.57 Mo, 4 p.). Jan Goossens vs Rokia Traoré Duyck (Alexandre), […]
« High Court rules against pro-lifers in DIY abortion case », The Christian Institute, 21 mai 2020. Article archivé au format PDF (134 Ko, 2 p.). « Muslim Father in Uganda Burns Daughter for Becoming Christian », Morning Star News, 21 mai 2020. Article archivé au format PDF (42 Ko, 2 p.). Anderson (Rachel), Stone (Lyman), « A Child-Focused Paid Parental Leave Policy for the U.S. », Institute […]
Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 16171 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la célébration des mariages mixtes dans certains consulats et ambassades [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 21 S (Q), 21 mai 2020, p. 2295]. Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’impossibilité de […]
« Divorce, harassment and organ donors: China to debate new civil code », Bangkok Post, 20 mai 2020. Article archivé au format PDF (204 Ko, 3 p.). « Guernsey politician “dismayed” over rescheduling of debate on new abortion law », ITV, 20 mai 2020. Article archivé au format PDF (86 Ko, 2 p.). « Roe v Wade: Woman behind US abortion ruling was paid to recant », BBC, […]
Afin de faciliter la reprise de l’activité juridictionnelle malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, l’ordonnance nº 2020-595 de ce jour complète et modifie l’ordonnance nº 2020-304 du 25 mars dernier portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de […]