Le Conseil constitutionnel a répondu aujourd’hui à une question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions de déductibilité de la contribution aux charges du mariage, qui lui avait été transmise par le Conseil d’État le 28 février dernier (voir notre chronique du jour, dont nous reprenons ici la substance). En l’espèce, deux époux séparés de corps puis […]
Maurey (Hervé), question écrite nº 14434 à la ministre de la justice sur l’encadrement des prestations compensatoires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 20 février 2020, pp. 854-855]. M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’encadrement des prestations compensatoires. Lors du divorce, l’un des ex-époux […]
« Doctors Sue to Block FDA Abortion Pill Rule During Pandemic », US News, 28 mai 2020. Article archivé au format PDF (45 Ko, 2 p.). « Loi de bioéthique, les rapporteurs écrivent au premier ministre », Gènéthique, 28 mai 2020. Article archivé au format PDF (206 Ko, 1 p.). « ONU, OMS : Face aux urgences Covid, sauver des vies plutôt que promouvoir l’avortement ? », Gènéthique, 28 mai 2020. […]
Bérit-Débat (Claude), question écrite nº 15473 à la ministre de la Justice sur la garde des enfants dans les couples séparés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 23 avril 2020, p. 1906]. M. Claude Bérit-Débat attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la garde des […]
Conway-Mouret (Hélène), question écrite nº 14917 au ministre des Solidarités et de la Santé sur l’élargissement du droit de visite et d’hébergement pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 14 S (Q), 2 avril 2020, pp. 1530-1531]. Mme Hélène Conway-Mouret appelle l’attention de M. le ministre des solidarités […]
L’article 4 de la loi nº 2019-1480 du 28 décembre 2029 avait modifié l’article 515-11 du code civil en imposant au juge aux affaires familiales un délai très bref pour délivrer une ordonnance de protection : « un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ». Le ministère de la Justice avait diffusé une […]
« Une britannique avorte à domicile à 28 semaines : la police ouvre une enquête », Gènéthique, 27 mai 2020. Article archivé au format PDF (134 Ko, 2 p.). « Le congé de quinze jours pour le deuil d’un enfant définitivement adopté », Le Monde, nº 23446, 28 mai 2020, p. 12. Article archivé au format PDF (1.12 Mo, 2 p.). « Lewis under pressure to allow same-sex religious marriages and civil […]
Descamps (Béatrice), question écrite nº 28663 à la ministre de la Justice sur les compétences du juge en matière de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2933]. Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les compétences du juge […]
« Abortion rights groups drop suit over abortion ordinances », The Seattle Times, 26 mai 2020. Article archivé au format PDF (19 Ko, 1 p.). « Avortement eugénique : de la trisomie à l’autisme ? », Gènéthique, 26 mai 2020. Article archivé au format PDF (132 Ko, 2 p.). « Costa Rica celebrates first same-sex weddings », BBC, 26 mai 2020. Article archivé au format PDF (81 Ko, 2 p.). « Initiative for […]
« Loi de bioéthique : la reprise des débats en débat », Gènéthique, 25 mai 2020. Article archivé au format PDF (109 Ko, 1 p.). Maxwell (Ian), « Proposed amendments to Children (Scotland) Bill », Shared Parenting Scotland, 25 mai 2020. Article archivé au format PDF (217 Ko, 9 p.). Touraine (Alain), « L’ère où nous entrons doit être dirigée le plus possible par des femmes », Le Monde, […]
International Council on Shared Parenting Press Release Fifth International Conference on Shared Parenting Announcement of Live Online Conference Dec 5-6, 2020 Due to the unprecedented world health situation, the International Council on Shared Parenting (ICSP) decided in early March to postpone its 5th International Conference on Shared Parenting scheduled for May 29 – June 1, 2020 in Vancouver. We […]
Wooding (David), « New laws propose ban on pregnant women aborting babies with minor disabilities », The Sun, 24 mai 2020. Article archivé au format PDF (3.40 Mo, 5 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour […]
Communiqué de l’association J’aime mes 2 parents Face aux tourbillons de la séparation parentale particulièrement conflictuelle, les premières victimes sont, avant tout, les enfants, pris généralement au piège par l’un des deux parents, mettant tout en place pour exclure l’autre parent de la vie des enfants, n’hésitant pas à manipuler leurs propres enfants pour qu’ils deviennent […]
« Cash Investigation – Égalité hommes-femmes : Balance ton salaire », Le Charbonneur, 23 mai 2020. Battaglia (Mattea), Delahaye (Jean-Paul), « Cinq à six mois sans école, c’est une catastrophe annoncée », Le Monde, nº 23443, 24 mai 2020, p. 10. Article archivé au format PDF (1.40 Mo, 2 p.). Cohen (Elizabeth), « Why the coronavirus pandemic is leading so many couples to divorce », New York Post, 23 mai 2020. […]
Deux textes datés de ce jour nous paraissent devoir être signalés à l’attention de nos lecteurs, le décret nº 2020-610 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique et le décret nº 2020-617 complétant le décret nº 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans […]