Laurence Cohen (© D.R.)
Cohen (Laurence), question écrite nº 23612 à la ministre déléguée chargée du Logement sur la solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 26 S (Q), 1er juillet 2021, p. 4046].
Mme Laurence Cohen rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question nº 19437 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Question archivée au format PDF (132 Ko, 2 p.).
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