Projet de loi relatif à la protection des enfants : des avancées et des points d’alerte

Communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales

Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté le 16 juin 2021 en Conseil des ministres est le fruit d’un long travail de concertation avec l’Union nationale des associations familiales et les autres acteurs de la protection de l’enfance. Pour l’Union nationale des associations familiales, si ce texte complète utilement les dispositifs de 2007 et 2016, il méritera lors de son examen au Parlement d’être renforcé dans son volet prévention en améliorant l’accompagnement des parents. Enfin, l’État signifiant par ce texte sa volonté de s’investir davantage dans la protection de l’enfance, il n’est pas acceptable qu’il organise, dans le même temps, son retrait avec la suppression de son rôle de tuteur des pupilles « de l’État », et son transfert aux départements, dans le projet de loi dit « 4D ».

Des avancées significatives

En amont, l’Union nationale des associations familiales a contribué au sein des instances dans lesquelles elle représente les familles : Conseil national de la protection de l’enfance, Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Groupement d’intérêt public Enfance en danger et Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

À l’issue de cette concertation, et même si la question des moyens nécessite encore d’être précisée, l’Union nationale des associations familiales souligne les apports de ce projet de loi qui lui semblent essentiels :

• La suppression des placements d’enfants en hôtel.
• Le recours facilité aux tiers dignes de confiance, en systématisant la recherche d’une personne ressource dans l’entourage familial de l’enfant lors de son placement.
• L’objectif d’éviter la rupture de liens entre mineurs et assistants familiaux en permettant à l’assistant d’exercer après ses soixante-sept ans, pour accompagner le jeune jusqu’à ses dix-huit ans.
• Le renforcement des missions de la protection maternelle et infantile comme recommandé par le rapport Peyron.

En outre, comme elle l’a demandé récemment au vu de l’avant-projet de loi, elle relève avec satisfaction que le périmètre a été revu et que les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés n’apparaissent plus dans le projet de loi.

Une incohérence avec le projet de loi « 4D » qui organise le retrait de l’État dans la protection des enfants

Alors que l’État dit vouloir s’engager davantage dans le champ de la protection de l’enfance, il prévoit l’inverse dans un autre projet de loi dit 4D [1] (article 38), en supprimant son rôle historique de tuteur des enfants pupilles de l’État, par un transfert aux départements. Son retrait de cette fonction pourtant essentielle pour la protection des enfants serait une grave erreur en ne garantissant plus une égalité de traitement pour les enfants les plus vulnérables sur l’ensemble des territoires. Avec d’autres acteurs (Enfance et famille d’adoption, Fédération nationale des associations départementales d’entraide des pupilles de l’État, Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistantes maternelles) [2], l’Union nationale des associations familiales demande le retrait de cette disposition qui est en contradiction flagrante avec le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Des risques à lever

Lors de la discussion parlementaire sur le projet de loi protection des enfants, il conviendra de remédier à plusieurs risques :

• Celui d’un « glissement » au détriment des parents et du juge des enfants de la délégation d’une partie des attributs de l’autorité parentale au service gardien.
• Celui d’une réforme du pilotage encore imprécise sur le plan national et surtout territorial alors qu’il s’agit d’une politique publique fortement décentralisée.

Enfin, le volet prévention, insuffisant à ce stade, devra être renforcé pour aider les familles à exercer leurs responsabilités et missions. Le projet de loi devra prévoir des mesures notamment pour améliorer le recours aux mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), par exemple dans les situations de placements judiciaires d’enfants.

Notes

1. Projet de loi « 4D », pour la décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, présenté en Conseil des ministres ce 12 mai 2021.
2. Union nationale des associations familiales avec Enfance et famille d’adoption, la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des pupilles de l’État et l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistantes maternelles. Lire la lettre ouverte à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires.

L’Union nationale des associations familiales, institution engagée avec et pour les familles depuis 1945, est l’expert des réalités de vie des familles. Elle est le porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics. Elle représente et soutient les 18 millions de familles vivant sur le territoire français et défend leurs intérêts. Pluraliste, elle regroupe 71 mouvements familiaux et 6 500 associations familiales d’une grande diversité. Elle anime le réseau des unions départementales des associations familiales et unions régionales des associations familiales qui mènent dans chaque département et dans chaque région des missions de représentation et de services aux familles et aux personnes vulnérables.

Communiqué archivé au format PDF (1.02 Mo, 4 p.).

Projet de loi (avec étude d’impact) archivé au format PDF (1.13 Mo, 145 p.).

Faire un don

Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cette publication vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.