Le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti a présenté au Conseil des ministres de ce matin son projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, lequel entend rétablir la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire, en leur permettant notamment de mieux connaître l’institution et son fonctionnement.
Au regard de nos préoccupations habituelles, la mesure la plus importante est que les audiences civiles et pénales pourraient être enregistrées, sur autorisation, « pour un motif d’intérêt général ». L’accord des parties serait nécessaire lorsque l’audience n’est pas publique. Ces audiences pourraient ensuite être diffusées une fois l’affaire définitivement jugée, avec l’accord et dans le respect des droits des parties (droit à l’image, droit à l’oubli, présomption d’innocence…).
Les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation pourraient également être diffusées en direct, comme le fait déjà le Conseil constitutionnel [1], après accord des parties.
Deux autres mesures du projet de loi sont aussi potentiellement intéressantes :
- le développement de la médiation (pour les divorces, par exemple) : les accords contresignés par des avocats auraient force exécutoire après visa du greffe de la juridiction, sans passer par un juge ;
- une meilleure prise en charge des frais exposés lors d’un procès : les parties pourraient produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent au titre des frais exposés, et notamment des honoraires d’avocat, non compris dans les dépens.
Afin de s’assurer de la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice (notamment les avocats, les huissiers de justice et les notaires), le projet de loi entend aussi réformer la déontologie et la discipline des professions du droit et renforcer les garanties des justiciables.
Parmi les autres mesures du projet de loi figurent :
- la délocalisation des audiences relatives à de grands procès ;
- l’encadrement des enquêtes préliminaires ;
- une meilleure protection du secret de la défense ;
- des mesures sur la détention provisoire et sur les détenus ;
- la révision de l’organisation des assises et la généralisation des cours criminelles ;
- le report de la création de la juridiction nationale des injonctions de payer au 1er septembre 2023.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Saisie au fond, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a nommé Stéphane Mazars rapporteur. L’Assemblée nationale devrait examiner le projet de loi en première lecture du 17 au 20 mai prochains.
Note
- Il n’est pas inintéressant de relever que les noms des parties sont toujours occultés dans les décisions publiées, mais pas dans les enregistrements filmés…
Avis du Conseil d’État archivé au format PDF (0.99 Mo, 31 p.).
Étude d’impact archivée au format PDF (4.67 Mo, 375 p.).
Projet de loi archivé au format PDF (389 Ko, 66 p.).
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