La Cour de justice de l’Union européenne a répondu aujourd’hui à la High Court of Justice (Family Division) qui l’avait interrogée l’année dernière pour savoir si une juridiction d’un État membre (britannique, en l’espèce) conserve sa compétence sans limite dans le temps pour statuer sur l’enlèvement international d’un enfant au titre de l’article 10 du règlement […]
« Allocation de rentrée scolaire : l’Unaf auditionnée par la Cour des Comptes », Union nationale des associations familiales, 24 mars 2021. Article archivé au format PDF (53 Ko, 2 p.). « Cuba makes headway in Code that will address same-sex marriage », On Cuba News, 24 mars 2021. Article archivé au format PDF (189 Ko, 3 p.). « Follow the money », World Parents, 24 mars 2021. Article archivé […]