La Cour de justice de l’Union européenne a répondu aujourd’hui à la High Court of Justice (Family Division) qui l’avait interrogée l’année dernière pour savoir si une juridiction d’un État membre (britannique, en l’espèce) conserve sa compétence sans limite dans le temps pour statuer sur l’enlèvement international d’un enfant au titre de l’article 10 du règlement (UE) nº 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (dit « règlement Bruxelles II bis »). Le sujet pourra intéresser nos lecteurs confrontés à des procédures internationales.
En l’espèce, un couple de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni y avait eu une fille, aujourd’hui âgée de trois ans et demi, de nationalité britannique. La mère était retournée en Inde en octobre 2018 avec l’enfant, laquelle vit depuis avec sa grand-mère maternelle. Le père avait sollicité en août 2020 le retour de l’enfant au Royaume-Uni et le juge Nicholas Mostyn, chargé de l’affaire, s’était posé la question de sa compétence pour trancher ce litige – on en trouvera tous les détails dans la décision SS v MCP [2020] EWHC 2971 (Fam) du 6 novembre 2020, annexée à la présente chronique.
Il avait alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la demande de décision préjudicielle suivante :
« Does Article 10 of Brussels 2 retain jurisdiction, without limit of time, in a member state if a child habitually resident in that member state was wrongfully removed to (or retained in) a non-member state where she, following such removal (or retention), in due course became habitually resident? »
La Cour de justice de l’Union européenne lui a répondu aujourd’hui :
« Article 10 of Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, as amended by Council Regulation (EC) No 2116/2004 of 2 December 2004, must be interpreted as meaning that it is not applicable to a situation where a finding is made that a child has, at the time when an application relating to parental responsibility is brought, acquired his or her habitual residence in a third State following abduction to that State. In that situation, the jurisdiction of the court seised will have to be determined in accordance with the applicable international conventions, or, in the absence of any such international convention, in accordance with Article 14 of that regulation. »
- Références
- Cour de justice de l’Union européenne
Cinquième chambre
24 mars 2021
Affaire nº C-603/20 (SS v. MCP.)
Arrêt archivé (texte original anglais et traduction française officielle) au format PDF (2.09 Mo, 24 p.).
Conclusions de l’avocat général archivées au format PDF (1.42 Mo, 17 p.).
Décision du 6 novembre 2020 archivée au format PDF (271 Ko, 12 p.).
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